Traduction de «leurs lois reflètent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

enduit | film anti-reflet
coating

répartition de références reflétant les orientation données par le Conseil
reference allocation reflecting the orientations given by the Council

comportement social reflètant la concurrence
social behaviour reflecting competition

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Bien que de nouveaux critères d'évaluation aient été définis dans la loi, ils n'ont pas été utilisés de manière à refléter correctement les écarts de performance[28]. Les faiblesses du système d’évaluation ont également une incidence sur les procédures de promotion et ont donné lieu à de fréquents recours devant les tribunaux contre des décisions de promotion[29].
Although new appraisal criteria were defined in the law, these have not been used to properly reflect differences in performance.[28] The weaknesses of the appraisal system also affect promotion procedures, and have led to frequent challenges of promotion decisions in court.[29]

Si certaines de ces faiblesses peuvent être attribuées à des carences dans l’application de la loi, elles reflètent également d’importantes lacunes en termes de structures, de procédures et d’organisation au sein du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public.
Some of these weaknesses can be traced to failings in application of the law, but they also reflect important structural, procedural and organisational weaknesses within the Supreme Judicial Council and the prosecution.

La Commission a donc conclu que la version révisée de la loi reflète la poursuite cohérente et systématique de l’objectif recherché par la création d’un monopole des jeux de hasard dans un État membre et répond aux exigences fixées par la Cour pour un tel établissement.
The Commission therefore concluded that the revised law constitutes a consistent and systematic pursuit of the objective sought by the establishment of a gambling monopoly in a Member State and corresponds to the requirements set by the Court for this establishment.

Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.
Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.

Il est essentiel que ces personnes participent à l'examen du projet de loi, à la détermination des ressources requises, à l'établissement du processus garantissant que les gens fassent entendre leur voix et à la proposition de tout amendement qui pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que le projet de loi reflète bien les besoins des gens de leurs collectivités.
It is essential that those voices are heard not only in examining this bill, but in identifying the resources required, in identifying the processes to make sure that we are hearing from people, and in identifying any potential amendments that might be necessary to make sure this bill reflects the needs of people in their communities.

Ce projet de loi reflète leurs préoccupations et leurs recommandations.
The bill reflects their concerns and their recommendations.

L'accord et le projet de loi reflètent toute l'attention qui a été accordée aux besoins et aux priorités des Premières nations pour garantir la pleine protection de leurs droits et de leurs intérêts.
That agreement and this legislation reflect the very careful consideration that has been given to the needs and priorities of First Nations to ensure their rights and interests will be fully protected.

Pour l'affichage et la présentation des services de télévision numérique interactive, la réalisation d'une norme commune par le biais d'un mécanisme qui reflète les lois du marché est reconnue comme favorable au consommateur.
For display and presentation of digital interactive television services, the realisation of a common standard through a market-driven mechanism is recognised as a consumer benefit.

La nouvelle loi reflète les principes sur lesquels les Canadiens veulent que leur système de justice pour les adolescents soit fondé, à savoir, d'abord et avant tout, protéger la société; promouvoir des valeurs comme le respect des autres et de leurs biens; promouvoir l'obligation de rendre compte et infliger aux contrevenants violents et non violents des peines significatives et proportionnelles à l'infraction; promouvoir la participation des Canadiens à la lutte contre la criminalité juvénile et mieux répondre aux besoins des victimes; offrir de l'espoir aux adolescents, donner la chance aux adolescents ayant des démêlés avec la justice de se racheter et de refaire leur vie pour leur bien et celui de leur famille, de leur collectivité et de tous les Canadiens.
The new legislation reflects the messages Canadians want from their youth justice system: that it first and foremost protects society; that it fosters values such as respect for others and their property; that it insists on accountability; that it provides both violent and non-violent young offenders with consequences that are meaningful and proportionate to the seriousness of the offence; that it be a youth justice system that is inclusive, that engages Canadians in a response to youth crime, and that it does a better job of responding to the needs of victims; and that it be a system that offers hope to youth, that gives youths who get into trouble with the law a chance to turn their lives around for their sake, and the sake of their families, their communities and all Canadians.