Traduction de «leurs juridictions respectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le rôle essentiel dévolu aux juridictions des États membres dans le contrôle du respect de la Charte lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union, le présent rapport offre également, pour la première fois, un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales relative à ce texte de référence.
Given the key role to be played by Member States’ courts in scrutinising the respect of the Charter when Member States apply EU law, this report also provides an overview for the first time of the case law of national courts on the Charter.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

Les autorités de contrôle peuvent suspendre l’obligation prévue au point b) pour les entreprises d’assurance ou de réassurance qui ne respectent pas pleinement les exigences de mettre en place des systèmes et des structures appropriés conformément à l’article 35, paragraphe 5, pourvu que ces entreprises demeurent soumises aux obligations d’information en vigueur dans leur juridiction respective avant la date visée à l’article 309, paragraphe 1.
Supervisory authorities may waive the requirement laid down in point (b) for insurance and reinsurance undertakings which do not comply fully with the requirements to have appropriate systems and structures in place in accordance with Article 35(5), provided that insurance and reinsurance undertakings remain subject to the reporting requirements in force in their respective jurisdiction before the date referred to in Article 309(1).

Globalement, les autorités devraient envisager la mise en œuvre d'un éventail de mesures, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des marchés immobiliers dans les juridictions respectives.
Overall, authorities should consider the implementation of a range of policy measures, taking into account the specific features of the real estate markets in the respective jurisdictions.

Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.
The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.

8. invite les États membres à prendre des mesures pour proscrire effectivement, dans leurs juridictions respectives, la discrimination à l'encontre de personnes atteintes du VIH/sida, y compris en abolissant les restrictions à leur liberté de mouvement;
8. Calls on the Member States to enact provisions which effectively outlaw discrimination against people living with HIV/AIDS, including restrictions that impact on their freedom of movement within their jurisdictions;

6. invite les États membres à prendre des mesures pour proscrire effectivement, dans leurs juridictions respectives, la discrimination à l'encontre de personnes atteintes du VIH/sida, y compris en abolissant les restrictions à leur liberté de mouvement;
6. Calls on the Member States to enact provisions which effectively outlaw discrimination against people living with HIV/AIDS, including restrictions on their freedom of movement, within their jurisdictions;

Plus précisément, chacune des parties veille, notamment par la mise en œuvre d'un programme annuel d'homologation et d'inspection, à ce que les navires relevant de sa juridiction respectent:
In particular, each Party shall ensure, through, inter alia, an annual certification and inspection programme, that vessels subject to its jurisdiction comply with:

1. Chaque partie veille à ce que les navires relevant de sa juridiction respectent les mesures prévues par le présent accord ou adoptées en vertu de celui-ci.
1. Each Party shall ensure with respect to vessels under its jurisdiction effective compliance with the measures set forth in this Agreement or adopted pursuant thereto.

E. convaincu que la Cour est parfaitement à l'abri des abus politiques et que l'Union européenne est déterminée à s'assurer que cette juridiction respecte intégralement les principes d'impartialité, d'équité, d'indépendance, de responsabilité pénale individuelle et d'efficacité, et que les États-Unis ne devraient dès lors avoir aucune raison de craindre que des recours puissent être intentés contre elle pour des raisons politiques,
E. convinced that the Court is well safeguarded against political abuse and that the European Union is determined to ensure that the Court always fully respects the principles of impartiality, fairness, independence, individual criminal responsibility and effectiveness and, therefore, that the United States should have no fear of politically motivated cases against it,