Traduction de «leurs investissements seraient gaspillés » (Français → Anglais) :

Elle confirme que les coûts et les investissements seraient relativement plus élevés dans les États membres à plus faible revenu, mais que les coûts pour l’Union dans son ensemble seraient réduits au minimum.
It confirms that costs and investments would be relatively higher in lower income Member States whilst minimising costs for the Union as whole.

Même dans le pire des scénarios, les investissements seraient toujours rentables.
Even in the worst-case-scenario, the investment would remain profitable.

Elle empêche les pays de se développer, crée des distorsions dans les marchés publics, gaspille des fonds publics limités, décourage l’investissement, porte préjudice aux échanges et crée une concurrence déloyale.
It holds countries back from development, distorting public procurement, wasting scarce public funds, discouraging investment, hampering trade and creating unfair competition.

Ces investissements seraient équivalents au montant estimé de la discrimination présumée.
Those investments would be equivalent to the estimated amount of alleged discrimination.

Il est ici fait référence, par exemple, à un cas de figure où l'Union conclurait avec un pays tiers un accord de libre-échange comportant des dispositions en matière d'investissement, alors que des accords contenant des dispositions similaires relatives à l'investissement seraient en vigueur dans six États membres.
For example, reference is made to a scenario where the Union concludes a free trade agreement with a third country with provisions concerning investment and six Member States have an agreement in place with similar provisions concerning investment.

Dans ce cas, les banques d’investissement seraient protégées par toute la tranche non prioritaire d’un montant de 8,54 milliards EUR (et ce, compte non tenu de la garantie accordée par l’État libre de Saxe).
In such a case, the other investing banks would be protected by the whole junior tranche of EUR 8,54 billion (and this irrespective of the guarantee of the Free State of Saxony).

Rien ne permettait par ailleurs de garantir que seuls les coûts d’investissement seraient pris en compte dans le calcul (le point 54 se limite à prévoir l’amortissement des installations). De plus, les modalités de fixation du taux d’actualisation n’étaient pas définies de manière suffisamment précise et il n’était pas établi de manière suffisamment sûre que l’aide ne pourrait jamais dépasser le montant nécessaire pour obtenir une valeur actuelle nette de zéro.
There was neither a guarantee that only investment costs would be included in the calculation (section D.3.3.1 (54) is limited to plant depreciation), nor was there sufficient certainty on how the discount rate should be established and that the aid would never exceed the amount necessary to reach a zero net present value.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.