Un projet d
e loi portant sur l'éthique devrait à tout le moins comprendre la création du Bureau de commissaire à l'éthique, qui serait un agent du Parlement et qui aurait les fonctions suivantes: surveiller le respect d'un régime
de divulgation des intérêts privés des députés et des sénateurs, y compris
ceux des membres de leur famille immédiate; f
...[+++]ournir des avis aux parlementaires en matière d'éthique et à l'égard de situations de conflits d'intérêts; recevoir les plaintes formulées par le public relatives à une conduite ou un comportement inapproprié, conformément à la définition du code de conduite, et mener enquête sur ces plaintes.Ethics legislation must at the very least create an independent ethics commissioner, who would be an officer of Parliament and who would have the followi
ng duties: ensuring that the rules for di
sclosure of private interests of senators and members of Parliament, including their immediate family members, are respected; providing advice to members of Parliament regarding ethics and conflicts of interest; hearing complaints from the public regarding inappropriate behaviour und
er the terms of the code of conduc ...[+++]t; and carrying out investigations into these complaints.