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Vertaling van "leurs griefs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle

keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks


veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés

provided that the amount and intensity of the aids are justified


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alphabet en est également destinataire, étant donné qu'il est d'usage que les griefs soient aussi communiqués à la société mère concernée.

It is also addressed to Alphabet, as it is standard practice for objections to also be addressed to the relevant parent company.


36. demande à la Commission de mener et conclure soigneusement toutes les autres enquêtes en cours en matière d'ententes et de supprimer toutes les restrictions de marché; se félicite du fait que la nouvelle commissaire refuse de se plier à la pression politique et demande que les procédures soient accélérées, de façon à ce que des résultats puissent être obtenus dans le courant de l'année prochaine; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée ...[+++]

36. Calls on the Commission to conduct and complete all other pending cartel investigations carefully, and to do away with any market restrictions; welcomes the new Commissioner’s refusal to bow to political pressure, and calls for the proceedings to be speeded up so that results can be achieved within the next year; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all concerns identified in its investigations, including other areas of search ...[+++]


Il faut maintenant comprendre que ces gens-là méritent, comme le proposait le juge en chef Lamer, que leurs griefs soient réglés dans un délai raisonnable, qu'il a fixé à 12 mois. Nous devrions pouvoir donner suite à cette recommandation dans ce projet de loi en confirmant qu'il s'agit d'une attente raisonnable, car il doit bien y avoir un envers à la médaille pour ces hommes et ces femmes qui ont accepté de joindre nos Forces, de servir leur pays en risquant leur vie, et de faire tout ce qu'on leur demande en étant assujettis à un système de justice qui, pour des motifs valables qui nous ont été exposés, est plus rigoureux que le systèm ...[+++]

If we can't put that into legislation and say that's a reasonable expectation for the men and women who join our forces, who serve their country, who risk their lives, who do all the things we ask of them, and they are put in a justice system that we have heard is for good reasons harsher than the civilian justice system, and we have all those legal parameters around them to control them, to discipline them, to make a cohesive force so they will do the job we ask of them, surely there's another side to this.


[.] à l'opposé des autres organisations, les plaignants n'ont ni syndicat ni association d'employés par l'intermédiaire desquels ils peuvent donner suite à leur grief [.] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.

—unlike in other organizations, grievors do not have unions or employee associations through which to pursue their grievances.It is essential to the morale of CF members that their grievances be addressed in a fair, transparent, and prompt manner.


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Ils ont le droit d’être traités avec respect et, en ce qui concerne le règlement des griefs, selon une procédure équitable. [.] Pour le moral des membres des FC, il est essentiel que leurs griefs soient réglés de façon équitable, transparente et rapide.

They are entitled to be treated with respect, and in the case of the grievance process, in a procedurally fair manner.It is essential to the morale of CF members that their grievances be addressed in a fair, transparent, and prompt manner.


1. reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefsgitimes;

1. Acknowledges the substantial and fundamental role of the Petitions Committee in defending and promoting the rights of EU citizens and residents, ensuring that through the petitions process the concerns of petitioners are better recognised and their legitimate grievances resolved wherever possible, in a reasonable time-frame;


1. reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefsgitimes;

1. Acknowledges the substantial and fundamental role of the Petitions Committee in defending and promoting the rights of EU citizens and residents, ensuring that through the petitions process the concerns of petitioners are better recognised and their legitimate grievances resolved wherever possible, in a reasonable time-frame;


Le fait que des informations soient transmises en violation des dispositions visant à protéger les droits de la défense du fonctionnaire visé par lesdites informations ne peut que demeurer sans incidence sur la qualification de la décision de transmission d’informations d’acte faisant grief.

The fact that information is communicated in breach of the provisions designed to protect the right of the official who is the subject of that information to defend himself does not affect whether the decision to communicate information may be characterised as an act adversely affecting the official.


Son rôle est de s'assurer que les droits procéduraux des sociétés soient respectés qu'il s'agisse du droit d'accès au dossier assemblé par les services de la concurrence dans un cas fusion ou antitrust, du droit d'être entendu, y compris lors d'une audition orale, ou encore de la sauvegarde de la confidentialité d'informations sensibles contenues dans les communications de griefs et/ou dans les décisions.

Their role is to ensure that the procedural rights of the parties have been fully respected regarding, for example, the right to access the file compiled by the Competition department in a merger or anti-trust case, the right to be heard including at an oral hearing and to safeguard the confidentiality of sensitive information in Statements of Objections or/and decisions.


Troisièmement, on a souvent dit que la rébellion armée du Nord-Ouest avait été le fait d'hommes désespérés dont c'était le dernier recours, les tentatives pacifiques qu'ils avaient faites pour obtenir que leurs griefs soient résolus n'ayant absolument rien donné auprès d'un gouvernement insensible.

Third, it is often said that taking up arms in the northwest rebellion was the last resort of desperate men.




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Date index: 2022-09-29
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