Traduction de «leurs formules forfaits nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vendre des formules touristiques | vendre des forfaits touristiques | vendre des services touristiques
sell tourism packages | sell tourist services | promote travel deals | sell tourist packages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet ensemble de mesures combine les obligations réglementaires et les incitations de manière à encourager les opérateurs de réseau mobile à modifier la couverture de leurs formules/forfaits nationaux de sorte que, d'ici à 2016 au plus tard, leurs clients puissent utiliser leurs téléphones ou leurs smartphones partout dans l'Union en payant les tarifs nationaux («roam like at home», formule de frais d'itinérance aux mêmes conditions que dans le pays de résidence).
The aim is to achieve a combination of regulatory obligations and market incentives which will induce mobile operators to extend their domestic plans/bundles so that by 2016 at the latest, customers throughout the Union are able to use their phones and smartphones at domestic rates while travelling throughout the Union ("roam like at home").

En étroite coopération avec les représentants des consommateurs européens, nous avons mis au point des garanties qui permettront à ceux qui voyagent de bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux sans que les forfaits nationaux de données les plus compétitifs n'en pâtissent.
In close cooperation with European consumers, we have designed safeguards to ensure travellers benefit from "roam like at home", while avoiding negative effects on the most competitive domestic data packages.

Ces grandes catégories peuvent être déterminées en se fondant sur les pratiques commerciales en usage, et par exemple sur la différenciation établie, dans les forfaits au détail nationaux, entre les abonnements prépayés ou réglés sur facturation; les forfaits pour mobiles seulement (voix, SMS); les forfaits adaptés à différents volumes de consommation; les forfaits destinés, respectivement, aux particuliers et aux entreprises; les forfaits de détail avec tarification à l'unité consommée et les forfaits comportant un certain crédit d'unités (en minutes d'appels vocaux, en mégaoctets de données) pour un montant donné, quelle que soit la consommation réelle.
Such broad categories may be identified from current commercial practice by reference, for example, to the differentiation in domestic retail packages between pre-paid and post-paid customers; GSM-only packages (i.e. voice, SMS); packages adapted for different volumes of consumption; packages for business and consumer use respectively; retail packages with prices per unit consumed and those which provide "buckets" of units (e.g. voice minutes, megabytes of data) for a standard fee, irrespective of actual consumption.

La variété des formules tarifaires et forfaits au détail proposés aux consommateurs sur les marchés mobiles nationaux dans l'Union répond à la diversité des demandes des usagers inhérente à un marché concurrentiel.
The diversity of retail tariff plans and packages available to customers in domestic mobile markets across the Union accommodates varying user demands associated with a competitive market.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de voyage à forfait soient formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, à ce qu'ils soient lisibles.
1. Member States shall ensure that package travel contracts are in plain and intelligible language and, in so far as they are in writing, legible.

Dans la pratique, cela exige que les consommateurs qui entrent dans l'une des grandes catégories communément définies sur la base de la consommation nationale, correspondant à un des forfaits tarifaires nationaux de services au détail d'une des parties, soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel, associé à leur forfait national de services au détail, sans surcoût par rapport aux frais payés dans un contexte national.
In practical terms, this requires that consumers falling into any of the broad observable categories of domestic consumption, identified by reference to a party's various domestic retail packages, should be in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union, without additional costs to those incurred in a domestic setting.

Les forfaits traditionnels (voyages organisés comprenant divers éléments comme le transport et le logement) représentent 40 % du marché total des voyages (soit 98,4 milliards d’euros), les forfaits personnalisés 33 % et les autres formules de voyage 25 % du marché.
Traditional packages (pre-packaged deals containing several elements such as travel and accommodation) account for 40% (€ 98.4 billion) of the total travel market, while dynamic packages for 33% and other travel arrangements for 25% of the market.

En effet, ces formules de «voyage indépendant» ne sont pas considérées comme faisant partie du secteur des vacances à forfait.
These "independent travel arrangements" are not considered part of the Package Holiday Sector.

Les membres de l'OMC peuvent choisir librement entre diverses formules: organiser le service comme un monopole, public ou privé; ouvrir le marché des services à des fournisseurs concurrents, mais de limiter l'accès aux entreprises nationales; ouvrir le marché des services aux fournisseurs nationaux et étrangers, mais de ne contracter aucun engagement au titre de l'AGCS; prendre des engagements au titre de l'AGCS couvrant les droits des entreprises étrangères de fournir des services, en plus des fournisseurs nationaux, en les faisant bénéficier, ou non, du même traitement que les fournisseurs nationaux.
WTO members have thus several possibilities at their disposal: maintain the service as a monopoly, public or private; or - open the service to competing suppliers, but restrict access to national companies; or open the service to domestic and foreign suppliers, but make no GATS commitments on it; or make GATS commitments covering the right of foreign companies to supply the service, in addition to national suppliers.

Les domaines suivants ont été ajoutés à ceux prévus pour 1993 : Protection des consommateurs dans les domaines du Crédit à la consommation, sécurité générale des produits et voyages à forfait ; Gestion du transfert des déchets entre Etats (*) JO L 286 du 1.10.1992. - Décision 92/481/CEE (*) JO L 321 du 23.12.1993 - Décision 93/698/CE membres ; Transport maritime (contrôle dans les ports de la conformité des navires aux règles internationales) ; Fonctionnement des programmes statistiques liés au marché intérieur ; Concurrence en matière d'ententes, de positions dominantes et de concentrations ; Libre circulation des travailleurs (sécurité sociale et octroi du droit de séjour) ; Mise en oeuvre de la directive 83/189/CEE : système d'échange de messages relatifs à la notification préalable de projets de règlements techniques nationaux.
The new areas are: consumer protection in the fields of consumer credit, general product safety and package tours; management of the transfer of waste between Member States; sea transport (checks by port inspectors to ensure that vessels comply with international rules); operation of the statistical programmes relating to the internal market; competition in relation to trusts, dominant positions and mergers; freedom of movement of workers (social security and the granting of the right of residence); implementation of Directive 83/189/EEC (system for the exchange of information relating to the prior notification of draft national technical regulations).