Vertaling van "leurs fonctions parlementaires avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se montrer indigne de la fonction parlementaire
to be unfit for membership of Parliament

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
elective public office at parliamentary level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la planification annuelle de plus de 700 collègues de la DG SAFE et développer les synergies avec les services opérationnels et notamment la cellule «Need to Know» en vue de couvrir tous les besoins de sécurité de l’institution en fonction de l’activité parlementaire et aussi de garantir la conciliation «vie privée/professionnelle» des agents. Développer les outils IT de planification pour répondre aux exigences de l’institution en matière de capacité, de flexibilité et de transparence.
Annual planning for over 700 DG SAFE staff members; encouraging the pooling of efforts with operational services, including the Need-to-Know (NTK) cell, so as to cover all Parliament’s security and safety needs in line with its activity, as well as ensuring work-life balance for staff; developing IT planning tools tailored to Parliament’s needs in terms of capacity, flexibility and transparency.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Le député de Windsor—Tecumseh n'a certainement pas tort de s'attendre à ce que les députés, individuellement et collectivement, reçoivent du gouvernement certains types de renseignements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions parlementaires avant que ceux-ci soient communiqués ailleurs.
The member for Windsor—Tecumseh is certainly not misguided in his expectation that members of the House, individually and collectively, must receive from the government particular types of information required for the fulfillment of their parliamentary duties before it is shared elsewhere.

Il rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
It then recalls the case-law of the Court of Justice pursuant to which, the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it has been expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

Ensuite, la Cour précise que si l’immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l’enceinte du Parlement européen, il n’est pas exclu qu’une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires.
The Court has then made it clear that although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Selon le comité, le fait de fournir de l'information aux médias avant l'introduction d'un projet de loi mais non aux parlementaires les « désavantage [.] et constitue une entrave à l'exercice de leurs fonctions parlementaires ».
The report took the position that providing information to the media before introduction, but not to members, " impedes, obstructs, and disadvantages Members of Parliament in carrying out their parliamentary functions" .

La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national.
Belgium wishes to make clear that, in accordance with its constitutional law, not only the Chamber of Representatives and Senate of the Federal Parliament but also the parliamentary assemblies of the Communities and the Regions act, in terms of the competences exercised by the Union, as components of the national parliamentary system or chambers of the national Parliament.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Le Président doit être convaincu qu'il existe des éléments de preuve établissant qu'un député a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires avant de soumettre la question à la Chambre pour décision.
The Speaker must be persuaded that there is some evidence that a member has been hindered in the performance of his or her parliamentary duties, before putting the question to the whole House for determination.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.