Traduction de «leurs entreprises pourront-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elles introduiront une plainte, les entreprises pourront s'appuyer sur ces rapports de la Commission pour faire valoir leurs arguments concernant les pays où il existe des distorsions.
When filing complaints, the industry will be able to rely on such reports by the Commission to make their case concerning countries where distortions exist.

Les entreprises pourront y avoir accès lorsqu'elles rencontrent des problèmes de double imposition portant sur tous les aspects de l'impôt sur les sociétés.
Companies will be allowed to access it when they have problems with double taxation for all corporate tax issues.

Au total, elles devraient permettre de mobiliser plus de 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés, dont 500 millions d'euros en faveur du réseau européen de «plateformes d'innovation numérique» au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques.
In total, they should mobilise more than €50 billion of public and private investment, including €500 million for a European network of digital innovation hubs where businesses can get advice and test digital innovations.

26. indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à garantir une réelle concurrence dans les contrats d'approvisionnement en énergie, à éviter les abus de position dominante de la part de pays tiers et à garantir le respect de la législation européenne en matière de concurrence;
26. Stresses that in order to ensure a level playing field and strengthen the bargaining position of EU companies vis-à-vis external suppliers, key features of the contracts should be more transparent and aggregated and, on a regular basis, notified to the competent authorities so as to gather all the necessary information which can be utilised by both the competent authorities themselves and companies in their future negotiations, whilst protecting the confidentiality of sensitive information; believes that this would help ensure genuine competition in energy contracts, avoid the abuse of dominant positions by third countries and ensure compliance with EU competition law;

24. indique que pour garantir à tous des conditions de concurrence égales et renforcer la capacité de négociation des entreprises de l'Union par rapport aux fournisseurs extérieurs, il conviendrait de rendre plus transparentes les principales caractéristiques des contrats, de les synthétiser et de les communiquer régulièrement aux autorités compétentes, de manière à rassembler toutes les informations nécessaires que les autorités compétentes elles-mêmes, mais également les entreprises, pourront utiliser lors de futures négociations, tout en protégeant le caractère confidentiel des informations sensibles; estime que cela contribuerait à garantir une réelle concurrence dans les contrats d'approvisionnement en énergie, à éviter les abus de position dominante de la part de pays tiers et à garantir le respect de la législation européenne en matière de concurrence;
24. Stresses that in order to ensure a level playing field and strengthen the bargaining position of EU companies vis-à-vis external suppliers, key features of the contracts should be more transparent and aggregated and, on a regular basis, notified to the competent authorities so as to gather all the necessary information which can be utilised by both the competent authorities themselves and companies in their future negotiations, whilst protecting the confidentiality of sensitive information; believes that this would help ensure genuine competition in energy contracts, avoid the abuse of dominant positions by third countries and ensure compliance with EU competition law;

12. salue l'initiative phare sur "Une Union pour l'innovation", qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
12. Welcomes the flagship initiative on 'Innovation Union' as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

15. salue l'initiative phare sur «Une Union pour l'innovation», qui est essentielle pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» car elle vise à relever les grands défis de société que sont la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire, les changements climatiques, la santé et le vieillissement de la population; rappelle que l'objectif de 3 % s'entend comme une contribution de 2 % du secteur privé et une contribution de 1 % du secteur public; observe que les dépenses de recherche du secteur privé présentent encore de notables déficiences, auxquelles il ne peut être remédié que par une adaptation de l'environnement réglementaire des entreprises, notamment des PME; approuve par conséquent l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle;
15. Welcomes the flagship initiative on ‘Innovation Union’ as a key driver to achieve Europe 2020 objectives, which addresses the major societal challenges like energy and food security, climate change, health and an ageing population; recalls that the 3% target is composed of a 2 % (private expenditure) share and a 1 % (public expenditure) share; notes that there are still particular shortcomings in the field of private research spending which can only be overcome by adapting the regulatory environment for companies, including SMEs; welcomes, therefore, the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights;

«entreprise captive de réassurance»: une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie.
‘captive reinsurance undertaking’ means a reinsurance undertaking owned either by a financial undertaking other than an insurance or a reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC applies, or by a non-financial undertaking, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertaking or undertakings to which it belongs or of an undertaking or undertakings of the group of which the captive reinsurance undertaking is a member.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.