Traduction de «leurs employés juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

employés qui sont dynamiques par rapport à leur carrière [ employés proactifs par rapport à leur carrière ]
career resilient workforce [ career resilient work force ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits incluent les suivants: aucune mise à pied involontaire ou réinstallation des travailleurs contre leur volonté au sein des principaux transporteurs ou des transporteurs régionaux; tout employé jugé excédentaire pendant la restructuration de l'industrie verra sa future sécurité économique protégée par voie d'attrition, d'un programme d'encouragement à la retraite anticipée, d'une entente de départ volontaire, de programmes d'autorisation d'absence et d'autres programmes de compensation offerts équitablement à l'échelle du secteur; le gouvernement mettra sur pied un programme d'aide aux travailleurs comprenant le soutien du revenu, le recyclage, l'aide à la recherche d'emploi et à la réinstallation et un accès prioritaire pour les travailleurs déplacés aux nouveaux postes offerts; les conventions collectives en vigueur devront être respectées et les droits de pension protégés pendant la restructuration; aucun emploi ne devra être exporté hors du Canada; et un processus de consultation devra être mis sur pied auprès des travailleurs touchés par la restructuration, et tout litige survenant dans l'interprétation de cette charte des droits devra être réglé le plus rapidement possible.
As we presented to you in November, these would include: in the coming restructuring, no involuntary layoffs or relocation of workers in major or regional carriers; surplus employees identified in the restructuring will have their economic future secured through attrition, early retirement incentives, voluntary severance options, leave of absence programs, voluntary transfers, or mitigating programs to be offered on a fair basis across the sector; a long-term program of worker assistance, with public support, to provide income support, training, job search, and relocation assistance, as well as priority access to jobs in the industry for displaced workers; current collective agreements to be honoured and pension rights protected in the restructuring; no export of jobs from Canada; and a process that will provide for full consultation with affected workers and the speedy resolution of disputes resulting from this bill of rights.

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.
Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.

souligne qu'il importe de promouvoir la reconnaissance professionnelle des compétences et des qualifications des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans ce secteur afin de leur donner davantage de perspectives de développement professionnel, et de permettre aux personnes qui travaillent auprès des personnes âgées et des enfants de suivre une formation spécifique afin de favoriser la création de postes décents menant à un emploi de qualité et à de meilleures conditions de travail, notamment par la signature de contrats de travail formels, l'accès à la formation et une meilleure reconnaissance sociale; fait observer qu'il importe de garantir la validation et la certification des compétences, des qualifications et de l'expérience acquises, et de promouvoir l'évolution des carrières; juge indispensable de mettre en place des cours de formation et de reconversion à cette fin.
Stresses the importance of promoting the professional recognition of the skills and qualifications of domestic workers and carers in this sector in order to provide them with more prospects for professional development, as well as specific training for individuals working with elderly people and children, with a view to fostering the creation of quality jobs leading to quality employment and better working conditions, including the provision of formal contracts, access to training and better social recognition; recognises the importance of ensuring the validation and certification of acquired skills, qualifications and experience and promoting career development; considers the establishment of training and retraining courses to be of fundamental importance in order to achieve this.

136 (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu’il juge utiles à l’exploitation d’un port non autonome — à l’exception d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 — , fixer, en conformité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés au paragraphe 135(2), notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi.
136 (1) The Minister may, on behalf of Her Majesty, appoint any employees that the Minister considers appropriate for the operation of a non-corporate port, other than a non-corporate port continued as a port authority under section 12, and may, subject to any collective agreement in force, determine the terms and conditions of employment and remuneration, assign duties and functions and terminate employment in respect of those employees and of the employees whose employment is continued under subsection 135(2).

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Bien qu'un certain degré de contrôle soit exercé par les trois branches du gouvernement dans des cas spécifiques, notamment un contrôle juridictionnel pour les activités impliquant une faculté de contraindre à fournir des informations, le pouvoir judiciaire ne se prononce pas sur la façon dont les données collectées sont demandées: il n'est pas demandé aux juges d'approuver les «sélectionneurs» et les critères employés pour examiner les données et extraire des éléments d'information utilisables.
While there is a degree of oversight by the three branches of Government which applies in specific cases, including judicial oversight for activities that imply a capacity to compel information, there is no judicial approval for how the data collected is queried: judges are not asked to approve the 'selectors' and criteria employed to examine the data and mine usable pieces of information.

En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.

8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure.
8. The President and the Vice-President of the Court and also the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their Opinions may use one of the languages referred to in Article 36 other than the language of the case.