Traduction de «leurs dépenses électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un remboursement partiel des dépenses électorales
partial refund of election expenses

dépenses électorales
election expenses | electoral expenses

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

directeur des dépenses électorales [ directrice des dépenses électorales ]
elections expenses director

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

plafonnement des dépenses de campagne électorale
ceiling of campaign expenses | upper limit of electoral campaign costs

campagne électorale
election campaign

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

alliance électorale
electoral alliance

agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale
campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.
European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (15), le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.
In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (15), the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Le premier est l'affectation du produit des impôts à la couverture de la moitié des dépenses électorales des candidats obtenant plus de 15 p. 100 des voix et de 22,5 p. 100 des dépenses électorales de leur parti; l'autre est la répartition inéquitable du temps d'antenne pendant la campagne électorale.
One is the allocation of tax monies to pay one half of the election campaign expenses of political candidates who get more than 15 per cent of the vote and 22.5 per cent of the election expenses of their parties; the other is the unequal allocation of broadcast time during an election.

Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’imp ...
Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " government transfers" , or " election rebates" ) including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other ...

Je recommande que les candidats qui omettent de produire leur compte de campagne électorale dans les délais prévus perdent une partie de leur cautionnement de candidature et que les candidats ou les partis politiques qui engagent des dépenses excédant le plafond autorisé voient leur remboursement de dépenses électorale réduit d'autant.
I recommend that a candidate who files an electoral campaign return late should forfeit a portion of the nomination deposit and that the amount of the election expenses reimbursement of a candidate or party who has exceeded the election expenses limit be reduced dollar for dollar.

Si nous partons de la prémisse que les limites en matière de dépenses n'ont pas vraiment leur place dans un processus électoral, nous ne devrions pas être surpris que, lorsqu'une telle personne se retrouve à la tête d'un parti national qui participe à une campagne électorale très serrée, le parti cherche à trouver tous les moyens pour contourner la loi imposant un plafond aux dépenses électorales et exploiter au maximum toutes les échappatoires et pratiques en matière de dépenses. Ainsi, s'il a besoin de 1,3 million de dollars de plus que ne le permettent les limites concernant la publicité nationale en vue de gagner dans certaines circonscriptions, le parti met alors sur pied un stratagème qu'Élections Canada estime ne pas être conforme à la loi.
If we start from a premise that spending limits really have no place in an electoral process, then one should not be surprised when one ends up as the leader of a national party in a tightly fought election that one's party seeks to find every way to get around spending limit legislation and maximize whatever loopholes or spending patterns it can in order to ensure that at the end of the day if it takes $1,300,000 more than they would be allowed from national advertising limits to win in certain races around the country, then a scheme is designed that Elections Canada believes may not have complied with the law.

Elle fait ressortir la transparence comme seule solution pour éviter des potentiels conflits d'intérêts dans le cadre du financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt ainsi que des dépenses électorales.
It argues that only transparency in the financing of social partners and interest groups and in election spending can prevent potential conflicts of interest.

Sur la base d'une étude ayant pour objet d'apprécier la situation en matière de corruption politique et de financement des partenaires sociaux et d'autres groupes d'intérêt en Europe, la Commission élaborera et soumettra au Parlement européen et au Conseil des propositions contenant des normes et des meilleures pratiques pour assurer la transparence du financement de ces entités et des dépenses électorales et éviter les conflits d'intérêts.
On the basis of a study assessing the situation of political corruption and financing of social partner entities and other interest groups in Europe, the Commission will prepare and submit proposals to the European Parliament and to the Council containing standards and best practices for transparent funding of these entities, election spending and avoiding of conflicts of interest.

En fait, seules la plus grande transparence en matière de financement des partenaires sociaux et des groupes d'intérêt et de dépenses électorales et l'application de certaines restrictions aux activités commerciales des représentants de ces entités peuvent garantir que ceux-ci agissent à l'abri des conflits d'intérêts (potentiels).
In fact, only utmost transparency in financing of social partners and interest groups, election spending and certain restrictions on business activities of representatives of these entities can ensure that they act free of (potential) conflicts of interests.

De plus, sachant qu'une récompense équivalente à 22,5 p. 100 de leurs dépenses électorales leur sera accordée, les partis enregistrés ne sont pas encouragés à dépenser de façon responsable pendant les campagnes électorales.
Further, knowing a 22.5 per cent reward will be paid based solely on their election expenses, there is little incentive for registered parties to be fiscally responsible in their campaign spending.