Traduction de «leurs dépenses respectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;
24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

100,6 millions € imputés au Danemark en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres (dans le cadre du régime d'aides à la surface); 9,5 millions € imputés au Royaume-Uni en raison d'une utilisation impropre de l'analyse de risque et d'une vérification insuffisante de documents dans le cadre du régime d'aides relatif aux restitutions à l'exportation; 7,2 millions € imputés à la Belgique en raison du nombre insuffisant de tests réalisés sur le sucre en laboratoire dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation; 2,4 millions € imputés à l'Irlande en raison des faiblesses constatées dans l'analyse de risque ainsi que des insuffisances quantitatives et qualitatives des contrôles physiques réalisés au titre du régime des restitutions à l'exportation; 2,3 millions € imputés à la France pour non-respect des délais de paiement et l'absence de sanctions dans le cadre de l’aide alimentaire; 1,7 million € imputé à la Belgique en raison de dépenses inéligibles constatées dans le cadre du régime applicable aux fruits et légumes, concernant la gestion environnementale des emballages et la TVA; 1,5 million € imputé à la Slovénie en raison de lacunes dans des contrôles clés concernant les aides à la surface; 1,3 million € imputé à la Grèce pour l'insuffisance des contrôles et en raison de données peu fiables concernant les exportations de sucre.
€ 100.6 million charged to Denmark for weaknesses in remote sensing and controls of compliance with set-aside rules (in area aid scheme); € 9.5 million charged to United Kingdom for risk analysis used improperly and insufficient verification of documents within export refunds aid scheme; € 7.2 million charged to Belgium for insufficient number of laboratory tests of sugar within export refunds scheme; € 2.4 million charged to Ireland for weaknesses in risk analysis, insufficient quality and quantity of physical checks within export refunds scheme; € 2.3 million charged to France for failure to meet payment deadlines and absence of sanctions within food aid scheme; € 1.7 million charged to Belgium for ineligible expenditure in fruits and vegetables scheme comprising environmental packaging and VAT; € 1.5 million charged to Slovenia for deficiencies in key-controls concerning area aid payments; € 1.3 million charged to Greece for insufficient controls and unreliable data on sugar export.

60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements directs ne s'est pas révélé pleinement conforme aux critères établis et que les contrôles sur place sont encore effectués trop tard pour être véritablement efficaces; 26,7 millions € seront réclamés aux Pays-Bas du fait d'un nombre insuffisant de contrôles de substitution pour le régime de restitutions à l'exportation; 17 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement; 8,7 millions € seront réclamés à la France du fait de défaillances constatées dans les contrôles techniques et comptables pour le régime d'abattage des animaux de plus de 30 mois; 7,5 millions € seront réclamés à la France pour des insuffisances dans le système de contrôle des prêts bonifiés et dans les contrôles secondaires relatifs aux dépenses des programmes de développement rural;
€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export refund scheme; € 17 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines; € 8.7 million charged to France concerning the over thirty months slaughter scheme – technical and accounting controls were found to be deficient; € 7.5 million charged to France for weaknesses in the control system for subsidised-interest-loans and in secondary controls concerning Rural Development Programmes expenditure;

La réforme de la pêche et l'élargissement: la Commission propose un programme d'aide au titre des dépenses exposées pour faire respecter les règles de la PCP
Fisheries reform and enlargement: Commission proposes aid programme for expenditure in enforcement of CFP rules

Je souligne également la nécessité d'une évaluation précise, rigoureuse et mise à jour de l'exécution de la réforme de la politique agricole commune, en tenant compte notamment des conséquences des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, de même que dans une perspective programmée de l'avenir ; le respect des engagements de l'Union européenne contractés lors des conseils européens successifs, en distinguant celui de Lisbonne sur l'emploi et la compétitivité, celui de Tampere sur l'asile et l'immigration et celui de Nice sur les conséquences de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc ; la clarification des dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune, notamment quant au partage des responsabilités entre le Conseil et la Commission ; le respect effectif des plafonds des perspectives financières également dans la catégorie 4, qui concernera les priorités classiques du Parlement européen largement connues ; l'identification précise des dépenses découlant du processus d'élargissement avec une incidence spéciale sur les dépenses administratives de la catégorie 5 ; enfin, la considération effective de propositions formulées précédemment par le Parlement, notamment celles relatives à des actions préparatoires et des projets pilotes.
I must also highlight the following: the need for a precise, rigorous and up-to-date assessment of the implementation of the common agricultural policy reform, specifically taking account of the consequences of the BSE and foot-and-mouth crises. We also need a timetabled approach to the future, which involves respecting the commitments given by the European Union at successive European Councils, particularly the Lisbon Council on employment and competitiveness, the Tampere Council on asylum and immigration and the Nice Council on the consequences of failing to conclude fisheries agreements with Morocco; the clarification of costs for external policy and common security, particularly with regard to the division of responsibilities between the Council and the Commission, respect for the financial perspective’s ceilings in category 4 too, in which attention must be paid to the traditional priorities of the European Parliament, which are well-known; the precise identification of real expenditure resulting from the enlargement process, with particular emphasis on administrative expenditure in category 5 and lastly, real consideration of the proposals previously made by Parliament, especially those relating to preparatory action and pilot projects.

8. Dispositions générales a) Introduction d'un nouvel article pour préciser que les droits acquis par les O.P. en application du titre II bis (mesures spécifiques "fruits à coques") et de l'article 14 (aides au démarrage) du règlement (CEE) 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. b) L'article 14 sexties du règlement 1035/72 (dispositions relatives à la promotion des fruits à coques) est inséré dans le présent règlement dont l'article 51 paragraphe 1 est modifié en conséquence. c) Respect des contraintes budgétaires : "Tenant compte des modifications apportées à sa proposition initiale, la Commission veillera, lors de la mise en oeuvre des mesures dont la maîtrise des dépenses lui revient, à ce que le montant global des dépenses de la première année de la réforme respecte les contraintes budgétaires".
8. General provisions (a) Inclusion of a new Article specifying that rights acquired by POs under Title IIa (specific measures for nuts) and Article 14 (start-up aid) of Regulation (EEC) No 1035/72 continue to apply until fully utilized (b) Article 14e of Regulation 1035/72 (provisions concerning the promotion of nuts) has been inserted in this Regulation and Article 51(1) amended accordingly (c) Compliance with budgetary constraints: "Taking into account the amendments made to its original proposal, the Commission will ensure, when implementing the measures over which it has budgetary control, that overall spending in the first year of the reform complies with the budgetary constraints".

La Cour indique les mesures correctrices qui lui paraissent nécessaires, afin de réduire le nombre de ces erreurs : - au niveau de la Commission, il s'agit en particulier, d'améliorer le respect des procédures et des délais, ainsi que la qualité de la planification des dépenses, de clarifier les critères d'éligibilité des dépenses, et de renforcer son suivi de la gestion des programmes de dépenses communautaires par les organismes dans les Etats membres, - au niveau des Etats membres, il convient notamment de prendre les mesures visant à assurer que les systèmes de gestion financière sont bien adaptés à la poursuite des objectifs communautaires, qu'une piste de contrôle adéquate est établie jusqu'au bénéficiaire final, qu'un contrôle approprié existe concernant le respect des conditions prévues pour l'octroi des fonds et que les paiements font l'objet d'une comptabilisation complète et rapide, et d'une information facilement accessible.
The Court indicates the remedial action which it believes is required if the number of such errors is to be reduced: - for the Commission, it is particularly necessary to improve compliance with procedures and deadlines, as well as the quality of expenditure planning; to clarify the eligibility criteria for expenditure; and to intensify its monitoring of the management of Community expenditure programmes by bodies in the Member States; - for the Member States, it is necessary in particular to take measures to ensure that financial management systems are properly adapted to serve Community objectives; that an appropriate line of control is established right up to the final beneficiary; that there is appropriate monitoring of compliance with the conditions laid down for the granting of funds; and that payments are fully and promptly accounted for, and information is readily available.