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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Délibération démocratique
Démocratie délibérative
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur les stupéfiants
Programme SURE
SURE

Vertaling van "leurs délibérations ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleur ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale

Declaration of Legal Principles Governing the Seabed and the Ocean Floor, and the Subsoil Thereof, Beyond the Limits of National Jurisdiction


Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides [ Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des enregistreurs électroniques et des dispositifs auxiliaires intégrés aux ensembles de mesurage de liquides, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation ]

Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies Specifications [ Specifications Relating to the Design, Composition, Construction and Performance of Electronic Registers and Ancillary Equipment Incorporated in Metering Assemblies for Liquids and Relating to the Installation and use thereof ]


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol

Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof


démocratie délibérative [ délibération démocratique ]

deliberative democracy [ democratic deliberation | discursive democracy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(43)«échappement»: la pratique consistant à relâcher délibérément des poissons des engins de pêche avant que l’engin ne soit entièrement remonté à bord d’un navire de pêche, entraînant ainsi la perte de poissons morts ou mourants.

(43)'slipping' means the practice of intentionally releasing fish from fishing gear before that gear is fully brought on board a fishing vessel resulting in the loss of dead or dying fish.


La Cour relève en premier lieu qu'eu égard à la genèse des délibérations attaquées, au libellé des amendements à l’origine de ces délibérations, ainsi qu'à la pratique du Parlement telle qu’elle résulte de l’ordre du jour des sessions plénières du mois d’octobre 2012, les délibérations attaquées entraînent objectivement une réduction importante du temps que le Parlement peut consacrer à ses débats ou à ses délibérations pour les mois d’octobre 2012 et 2013.

The Court notes, first of all, that, in the light of the background of the contested votes, the wording of the amendments leading to those votes and the Parliament’s general practice, as is apparent from the agenda of the plenary sessions of October 2012, the contested votes objectively bring about a significant reduction in the time which the Parliament was able to devote to its debates and its deliberations in October 2012 and will be able to in 2013.


4. Lors des délibérations relatives à un groupe transfrontalier, le membre nommé par l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent également aux délibérations et au processus décisionnel, et les règles fixées par l'article 55, paragraphe 2, s'appliquent.

4. When deliberating on a cross-border group, the member appointed by the Member State in which the group-level resolution authority is situated, as well as the members appointed by the Member States in which a subsidiary or entity covered by consolidated supervision is established, shall also participate in the decision-making process, and the rules laid down in Article 55(2) shall apply.


3. Lors des délibérations relatives à un groupe transnational, le membre nommé par l’État membre dans lequel se trouve l’autorité de résolution au niveau du groupe, ainsi que les membres nommés par les États membres où est établie une filiale ou une entité couverte par la surveillance consolidée, participent aux délibérations et au processus décisionnel conformément à l’article 52, paragraphes 2 et 3.

3. When deliberating on a cross-border group the member appointed by the Member State in which the group level resolution authority is situated, as well as the members appointed by the Member States in which a subsidiary or entity covered by consolidated supervision is established, shall participate in the deliberations and in the decision-making process in accordance with Article 52(2) and (3).


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L'avis du Comité, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

The opinion of the Committee, together with a record of the proceedings, shall be forwarded to the European Parliament, to the Council and to the Commission.


2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

2. The European Parliament shall meet in public, as shall the Council when considering and voting on a draft legislative act.


J'ai également ordre de vous assurer que les Communes auront, en toute occasion convenable, libre accès auprès de Son Excellence et que leurs délibérations ainsi que vos paroles et vos actes seront toujours interprétés par elle de la manière la plus favorable.

I am commanded also to assure you that the Commons shall have ready access to Her Excellency upon all seasonable occasions and that their proceedings, as well as your words and actions, will constantly receive from her the most favourable construction.


Ayant examiné la transcription des délibérations ainsi que leur enregistrement vidéo, je peux maintenant faire rapport à la Chambre de mes résultats.

Having reviewed both the transcript and the video recording of the proceedings, I can now report to the House on what transpired.


Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre ...[+++]

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to Her Excellency's person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from Her Excellency the most favourable construction and that Her Excellency the Governor General had been pleased to declare that She freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty's Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudenc ...[+++]


Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a, en leur nom, réclamé la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans les débats, l'accès auprès de la personne de Son Excellence en tout temps convenable, et que leurs délibérations soient interprétées par Son Excellence de la manière la plus favorable et qu'il a plu à Son Excellence le gouverneur général de déclarer qu'Elle a pleine confiance dans la loyauté et l'attachement de la Chambre d ...[+++]

Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, he had, on their behalf, claimed their undoubted rights and privileges, especially that they may have freedom of speech in their debates, access to His Excellency’s person at all seasonable times, and that their proceedings may receive from His Excellency the most favourable construction and that His Excellency the Governor General had been pleased to declare that He freely confides in the duty and attachment of the House of Commons to Her Majesty’s Person and Government and, not doubting that their proceedings will be conducted with wisdom, temper and prudenc ...[+++]




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leurs délibérations ainsi ->

Date index: 2025-06-16
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