Traduction de «leurs droits tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

tel écran-tel écrit | tel-tel
what you see is what you get | WYSIWIG [Abbr.]

tel écran-tel écrit | tel-tel [Abbr.]
what you see is what you get | WYSIWYG [Abbr.]

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié
Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains droits, tels que le droit à l’éducation et le droit de conserver des relations avec chacun des deux parents, s’appliquent en effet de manière exclusive ou particulière aux enfants.
This is appropriate since certain rights have an exclusive or particular application to children, for example the right to education and the right to maintain relations with both parents.

Les gardiens des droits fondamentaux et de l'état de droit, tels que le pouvoir judiciaire et la presse, y sont muselés.
Fundamental rights and rule of law watchdogs, such as the judiciary and the press, are being muzzled.

La directive permettra de moderniser le fonctionnement des organisations de gestion collective (également appelé «sociétés de gestion collective») qui gèrent les droits d’auteur et droits voisins au nom des titulaires de droits, tels que les auteurs ou les interprètes, dans toute l’Europe.
The Directive will modernise the functioning of collective management organisations (also referred to as ‘collecting societies’) which manage copyright and related rights on behalf of rightholders, such as authors or performers, across Europe.

De nouveaux droits tels que le droit à des contrats clairement rédigés contenant des informations plus comparables, des droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat, le droit à conclure un contrat de 12 mois si le client ne souhaite pas un contrat à durée plus longue, le droit de renoncer à son contrat si les vitesses d'accès annoncées ne sont pas respectées, et le droit d'opter pour une fonction de transfert des courriers électroniques vers une nouvelle adresse électronique après avoir changé de fournisseur d'accès à internet.
New rights such as the right to plain language contracts with more comparable information, greater rights to switch provider or contract, the right to a 12-month contract if you do not wish a longer contract, the right to walk away from your contract if promised internet speeds are not delivered, and the right to have emails forwarded to a new email address after switching internet provider.

Toutefois, outre la vérification que la règle de droit de l’Union violée a pour objet de conférer aux particuliers lésés des droits, tel qu’établi en l’espèce, et que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée, l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation en cause et les dommages subis est une condition indispensable du droit à réparation, existence qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier, conformément aux orientations fournies par la Cour.
However, in addition to the conditions that the rule of EU law infringed must be intended to confer rights on the individuals adversely affected, as established in the present case, and that the breach of that rule must be sufficiently serious, the existence of a direct causal link between that breach and the loss or damage sustained is an indispensable condition of the right to compensation, the existence of that link being a matter for the national courts to ascertain, in accordance with the guidelines laid down by the Court.

Les dispositions de la présente directive qui correspondent à des droits garantis par la CEDH devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
The provisions of this Directive that correspond to rights guaranteed by the ECHR should be interpreted and implemented consistently with those rights, as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

Les autorités compétentes devraient informer rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies desdits droits, tels qu’ils s’appliquent en vertu du droit national, qui sont essentiels pour garantir l’équité de la procédure, comme le prévoit la présente directive.
The competent authorities should inform suspects or accused persons promptly of those rights, as they apply under national law, which are essential to safeguarding the fairness of the proceedings, either orally or in writing, as provided for by this Directive.

Les dispositions de la présente directive, qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ou par la charte, devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.
The provisions of this Directive that correspond to rights guaranteed by the ECHR or the Charter should be interpreted and implemented consistently with those rights, as interpreted in the relevant case-law of the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union.

L'insécurité juridique en ce qui concerne les obligations en matière de droit d'auteur qu'implique la radiodiffusion par satellite a sérieusement entravé le développement de ce type de diffusion, et ce au détriment non seulement des diffuseurs qui souhaitaient transmettre leurs programmes par satellite, mais aussi des titulaires de droits tels que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de films qui souhaitaient exploiter leurs droits par la voie de la radiodiffusion par satellite.
Legal insecurity as to where and when and how satellite broadcasting involves copyright has seriously hampered satellite broadcasting to develop satisfactorily. This was detrimental not only to broadcasters wishing to transmit their programme by satellite but also to rightholders such as authors, performing artists, phonogram producers and film producers who wished to exploit their rights by way of satellite broadcasting.

Cette situation porte préjudice non seulement aux radiodiffuseurs qui veulent diffuser des programmes par satellite mais aussi aux titulaires de droits tels que les auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes qui entendent exploiter leurs droits dans le cadre de la radiodiffusion par satellite.
This situation is prejudicial not only to broadcasters wishing to transmit programmes by satellite but also to right owners such as authors, performers and the producers of phonograms who wish to exploit their rights through satellite broadcasting.