Vertaling van "leurs droits souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

demande à la délégation de l'Union d'utiliser tous les outils et instruments appropriés pour accompagner le gouvernement du Viêt Nam dans ces étapes et pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l'homme; souligne l'importance du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et les autorités vietnamiennes, notamment si ce dialogue est suivi de mesures concrètes; souligne qu'il faut que ce dialogue soit efficace et axé sur les résultats.
Asks the EU Delegation to use all appropriate tools and instruments to accompany the Government of Vietnam in these steps and to support and protect human rights defenders; underlines the importance of human rights dialogue between the EU and the Vietnamese authorities, especially if this dialogue is followed by real implementation; stresses that this dialogue should be effective and results-oriented.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

71. souligne que les institutions nationales de défense des droits de l'homme et leur coopération jouent un rôle essentiel dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union; encourage les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques, à se coordonner et à stimuler la coopération entre les institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les États membres et dans les pays du voisinage de l'Union, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental pour la période 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par l'état de droit; souligne que ces actions devraient être coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union devraient tirer parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir; souligne la nécessité de favoriser la création d'institutions nationales de défense des droits de l'homme dans les pays du voisinage de l'Union dont le système juridique ne comporte pas d'organes de ce type;
71. Stresses the crucial role of national human rights institutions, and of their cooperation, in the Member States and EU neighbourhood countries; encourages initiatives aimed at transferring good practices, coordinating and stimulating cooperation between national human rights institutions in the Member States and EU neighbourhood countries, such as the 2009-2013 programme for cooperation between ombudsmen from Eastern Partnership countries, which was jointly set up by the Polish and French ombudsmen with a view to enhancing the ability of ombudsmen’s offices, government bodies and non-governmental organisations in Eastern Partnership countries to protect individual rights and build democratic states based on the rule of law; stresses the need for such action to be coordinated within the EU and for the EU institutions to draw on the experience gained through it; underlines the need to encourage the establishment of national human rights institutions in those EU neighbourhood countries whose legal systems do not include such bodies;

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

30. souligne les responsabilités accrues de l'UE dans les Balkans occidentaux; se félicite à cet égard du déploiement de la mission EULEX au Kosovo pour mettre en œuvre toutes les dispositions du plan Ahtisaari en ce qui concerne notamment la consolidation des institutions démocratiques, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités ainsi que de l'état de droit; souligne cependant l'incertitude qui pèse sur la base juridique de cette mission et invite la Commission à renforcer la coordination avec la MINUK pour être tout à fait opérationnelle à l'issue de la période de transition; souligne la nécessité que l'UE joue un rôle d'acteur fiable et compréhensible dans les Balkans en appliquant les mêmes normes à chaque pays, ce qui englobe la conclusion d'un ASA dans la voie de l'adhésion à l'UE; en appelle à l'ensemble des États membres de l'UE pour qu'ils ne s'opposent pas aux plans d'adhésion si les pays candidats satisfont aux conditions préalables;
30. Stresses the EU's increased responsibilities in the Western Balkans; welcomes, in this connection, the deployment of the EULEX mission in Kosovo with a view to implementing all the provisions of the Ahtisaari plan, with regard, in particular, to the consolidation of democratic institutions and respect for human and minority rights and the rule of law; underlines, however, the uncertainty of the legal basis for this mission and calls on the Commission to enhance coordination with UNMIK, so that the mission is fully operational when the transitional period ends; stresses the need to act as a reliable, comprehensible actor in the Balkans, applying the same standards to each country, including when it comes to signing a Stabilisation and Association Agreement as a first step towards EU membership; appeals to all EU Member States not to block accession plans if candidate states meet the relevant criteria;

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et les instruments internationaux sur l’extradition,
ACKNOWLEDGING the necessity of observing human rights and freedoms, and emphasising that this Agreement shall be without prejudice to the rights and obligations of the Community, the Member States of the European Union and Ukraine arising from the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and from international law, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, the international Covenant on Civil and Political Rights of 19 December 1966 and international instruments on extradition,

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,
EMPHASIZING that this Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States of the European Union and the Russian Federation arising from International Law including International Human Rights law rules, as confirmed, in particular, by the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948, the International Covenant on Civil and Political Rights of 16 December 1966, the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol relating to the Status of Refugees of 31 January 1967, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 and Protocol No 4 thereto of 16 September 1963, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984,