Traduction de «leurs droits selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe
pursuant to the law of the Member State governing the sign

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

classe des matériaux de construction selon leur combustibilité (1) | classe des matériaux de construction selon leur comportement au feu (2) | classe de combustibilité (3) | classe d'inflammabilité (4) | degré de combustibilité (5)
building material class (1) | combustibility class (2) | flammability class (3)

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

Séquelles de brûlure et corrosion classées selon leur étendue sur la surface du corps
Sequelae of burn and corrosion classifiable only according to extent of body surface involved

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les Lois révisées ne sont pas censées constituer du droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l’état du droit selon les lois et parties de loi qu’abroge l’article 3 et que remplacent les Lois révisées.
5. The Revised Statutes shall not be held to operate as new law, but shall be construed and have effect as a consolidation and as declaratory of the law as contained in the Acts and parts of Acts repealed by section 3, and for which the Revised Statutes are substituted.

Pendant cette période de sept jours, les candidats auraient sans doute le droit, selon ce que vous aurez jugé bon de leur accorder, de faire des dépenses supplémentaires, équivalent sans doute à un quart ou un cinquième du budget qui leur est fixé pour l'ensemble de leur campagne.
In that seven-day period, I think candidates would be entitled, subject to the discussion you would have, to spend an additional amount, perhaps one-quarter or one-fifth of their fixed budget for the overall campaign.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

À son retour, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique lui a communiqué le nombre de jours de congé auxquels elle avait droit, selon ses calculs, au titre de sa période d’absence en vertu du code du travail français.
On her return, the Centre informatique du centre Ouest Atlantique informed her of the number of days’ leave to which she was entitled, according to its calculations, in respect of her period of absence in accordance with French law.

Dans leur témoignage devant le comité, leurs porte-parole ont affirmé qu'à leurs yeux, ce projet de loi constitue une atteinte à leurs droits. Selon eux, la Constitution du Canada, l'article 35, et leur traité, leur confèrent le droit de formuler des codes à l'égard de leurs collectivités, d'élaborer des lois avec le Canada, au cours de ce processus.
They made a presentation to this committee in which they stated that they saw this bill as an infringement on their rights, and that they have, within the Constitution of Canada, by section 35 and by virtue of their treaty, the right to move forward in terms of developing the codes for their communities, developing laws with Canada, in that process.

Toutefois, la manière dont l’accusé est informé de ce droit diffère d’un État membre à l’autre et, pour garantir le respect de ce droit, il importe que l’accusé soit informé de son droit. Selon l'Étude sur les éléments de preuve, il existe, dans la plupart des États membres, une obligation d’informer l’accusé de son droit de garder le silence.
However, the way in which the accused is made aware of the right differs and an important aspect of protecting the right is that he should be aware of it. According to the Evidence Study, in most Member States, there is an obligation to advise him of his right to remain silent.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les conditions du contrat,
all options available to the policy holder under the terms of the contract,

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.
2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).

Je reconnais qu'il n'est pas aussi facile qu'il paraît d'être assis au Sénat et de parler du sens moral et des droits de la personne dans les autres pays et de mesurer leur degré de respect de ces droits selon nos propres normes.
I recognize that it is not as easy as it might sound to sit in this chamber and call for moral and human rights standards in other countries and to measure them against our yardstick.