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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Liberté sociale
Quel que soit leur statut
Science juridique
Une majorité laborieuse

Traduction de «leurs droits quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Une majorité laborieuse : les femmes qui gagnent leur vie, mais à quel prix [ Une majorité laborieuse ]

A working majority: what women must do for pay [ A working majority ]




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)

a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)


véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h

a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h


véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h

a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?

Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'Office constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle du présent règlement ou des actes adoptés en vertu du présent règlement, sans qu'une décision ait été prise, il le notifie à la personne intéressée conformément à l'article 79.

Where the Office finds that the loss of any rights results from this Regulation or acts adopted pursuant to this Regulation, without any decision having been taken, it shall communicate this to the person concerned in accordance with Article 79.


Lorsque l'Office constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle du présent règlement ou des actes adoptés en vertu du présent règlement, sans qu'une décision ait été prise, il le notifie à la personne intéressée conformément à l'article 98.

Where the Office finds that the loss of any rights results from this Regulation or acts adopted pursuant to this Regulation, without any decision having been taken, it shall communicate this to the person concerned in accordance with Article 98.


possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.

rights-holders should have the right to withdraw any of the online rights and transfer the management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the latter's EU country of residence or nationality.


Ils sont dès lors applicables de plein droit à tous les salariés et anciens salariés de la branche ainsi qu’à leurs ayants droit (quels que soient leur état de santé et leur âge), et leurs employeurs sont tenus d’y souscrire et de rejoindre l’organisme désigné (19).

They are consequently automatically applicable to all employees and former employees of the group and to their dependants (whatever their state of health and age), and their employers are obliged to subscribe to them and join the designated insurer (19).


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Par le grief formulé, les parties requérantes cherchent à établir que les droits de la défense doivent comprendre la faculté de pouvoir se faire conseiller, défendre et représenter sur la base d’un libre choix d’un conseil juridique et que la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients fait partie de ces droits, quel que soit le statut professionnel de l’avocat concerné.

By this ground of appeal, the appellants seek to establish that the rights of the defence must include the right of freedom of choice as to the lawyer who will provide legal advice and representation and that legal professional privilege forms part of those rights, regardless of the professional status of the lawyer concerned.


les titulaires de droits doivent avoir le droit, à condition de donner un préavis raisonnable de leurs intentions, de retirer tout droit en ligne et d’en transférer la gestion multiterritoriale à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits;

right-holders should, upon reasonable notice of their intention to do so, have the right to withdraw any of the online rights and transfer the multi territorial management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the Member State of residence or the nationality of either the collective rights manager or the right-holder;


Ce droit implique la possibilité de confier ou de transférer la gestion de tout ou partie des droits en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire de droits et du titulaire de droits.

That right implies the possibility to entrust or transfer all or a part of the online rights to another collective rights manager irrespective of the Member State of residence or the nationality of either the collective rights manager or the rights-holder.


possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.

rights-holders should have the right to withdraw any of the online rights and transfer the management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the latter's EU country of residence or nationality.


possibilité pour les titulaires de droits de retirer tout droit en ligne et d'en transférer la gestion à un autre gestionnaire collectif de droits, quels que soient le pays de l'UE de sa résidence ou sa nationalité.

rights-holders should have the right to withdraw any of the online rights and transfer the management of those rights to another collective rights manager, irrespective of the latter's EU country of residence or nationality.


La confiance des consommateurs et un marché intérieur concurrentiel exigent une application et une exécution cohérentes du droit, quel que soit l'endroit où se trouve le consommateur ou l'entreprise.

Consumer confidence and a competitive internal market requires a consistent application and enforcement of the law wherever the consumer or business are located.


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