Traduction de «leurs droits libérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

Mouvement populaire de libération de l'Angola | Mouvement populaire pour la libération de l'Angola | Mouvement pour la libération de l'Angola | MPLA [Abbr.]
Popular Movement for the Liberation of Angola | MPLA [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Séminaire ayant trait à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur la lutte des peuples d'Afrique australe et de leurs mouvements de libération nationale
Seminar on Dissemination of Information on Decolonization and on the Struggle of the Peoples of Southern Africa and their National Movements

Description du programme COG d'étude de la libération des produits de fission en réacteur, de leur migration et dépôt dans des situations accidentelles graves dans l'installation d'essais de dépressurisation
Description of the blowdown test facility COG program on in-reactor fission product release, transport, and deposition under severe accident conditions

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport est structuré en six parties: introduction; assurer à tous des règles du jeu véritablement équitables: comment le contrôle des aides d’État contribue à relever le défi; stimuler la concurrence et l’innovation sur le marché unique numérique; créer un marché unique permettant aux citoyens et aux entreprises de l’Union européenne de faire valoir leurs droits; libérer le potentiel de l’union européenne de l’énergie et de l’économie circulaire; développer une culture de la concurrence à l’échelle européenne et mondiale.
The report is organised into six parts: the Introduction; Ensuring a true level playing field for all: how State aid control helps tackle the challenge; Boosting competition and innovation across the Digital Single Market; Delivering a Single Market that empowers EU citizens and businesses; Unlocking the potential of the European Energy Union and Circular Economy; and Shaping a European and global competition culture.

Les États membres se conforment davantage au droit de l'UE, mais il reste beaucoup à faire pour libérer tout le potentiel du marché unique // Bruxelles, le 18 juillet 2016
Member State compliance with EU law improving, but more work ahead to unleash full potential of Single Market // Brussels, 18 July 2016

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.
Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.

Seule une pression extérieure forte sur l’Ukraine et une coopération active peuvent l’aider à renoncer aux intérêts à court terme et souvent personnels en faveur d’une véritable indépendance par rapport à la Russie et d’un État de droit libéré de la corruption omniprésente.
Only strong external pressure on Ukraine and active cooperation can help it to abandon short-term and often personal interests in favour of genuine independence from Russia, and a legal state that is free of ubiquitous corruption.

Tout d'abord, l'Europe n'est pas gouvernée par la droite mais par le centre-droit libéral.
Firstly, Europe is not governed by the Right, but by the Liberal Centre-Right.

L’Union européenne, qui est tellement fière de ses principes et de son État de droit libéral, ne peut laisser une telle chose se produire.
The European Union, which is so proud of its principles and its liberal rule of law, cannot allow this to happen.

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazarov; condamne le maintien en prison de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes indépendants pour des motifs politiques et presse les autorités ouzbèkes de libérer tous les défenseurs des droits humains et les autres prisonniers politiques; réaffirme sa profonde préoccupation face à l'emprisonnement de M. Salijon Abdurakhmanov, journaliste indépendant, et de M. Agzam Turgunov, militant des droits de l'homme; prend acte des conclusions du Conseil du 13 octobre 2008 sur l'Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à accepter l'accréditation du nouveau directeur de l'organisation Human Rights Watch et à autoriser cette organisation ainsi que d'autres organisations internationales et non gouvernementales à exercer leurs activités sans entrave; demande à l'Ouzbékistan de coopérer pleinement et efficacement avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et sur la liberté d'expression pour lever les restrictions pesant sur l'enregistrement et les travaux des ONG en Ouzbékistan; note que le Conseil a décidé de ne pas renouveler les restrictions concernant l'entrée et le passage en transit sur le territoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC , lesq ...
94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan; welcomes the release of two human rights defenders, Dilmurod Mukhiddinov and Mamarajab Nazarov; condemns the holding of human rights defenders and independent journalists in prison on politically motivated charges and urges the Uzbek authorities to release all human rights defenders and other political prisoners; reiterates its deep concern at the imprisonment of Salijon Abdurakhmanov, an independent journalist, and Agzam Turgunov, a human rights activist; takes note of the Council's Conclusions of 13 October 2008 on Uzbekistan; urges the Uzbek authorities to accept the accreditation of the new Country Director of Human Rights Watch and to allow that organisation and other international organisations and NGOs to operate without hindrance; asks Uzbekistan to cooperate fully and effectively with the UN Special Rapporteurs on torture and on freedom of expression and to revoke restrictions on the registration and operation of NGOs in Uzbekistan; notes that the Council has decided not to renew the travel restrictions applying to certain individuals referred to in Common Position 2007/734/CFSP , which had been suspended in accordance with the Council's conclusions of 15-16 October 2007 and 29 April 2008; welcomes the fact that the Council has however decided to renew, for a period of 12 months, the arms embargo imposed in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights si ...

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Notre collègue Carlsson a entièrement raison sur ce point, nous ne devons pas agir en sacrifiant l’État de droit libéral.
Mrs Carlsson is quite right; we must not do it at the expense of abandoning the liberal state under the rule of law.