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Comité pour les produits issus des cétacés
Comité produits issus des cétacés
Directive permis unique
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits conférés par traité
Droits conventionnels
Droits découlant des traités
Droits issus de traités
Droits issus des traités
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Exercer des droits issus d'un traité
Faire reconnaître des droits issus d'un traité
Faire valoir des droits issus d'un traité
Liberté sociale
Manquement à des droits issus de traité
Science juridique
Violation des droits issus de traité

Traduction de «leurs droits issus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer des droits issus d'un traité [ faire valoir des droits issus d'un traité | faire reconnaître des droits issus d'un traité ]

assert treaty rights


droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]

treaty rights


manquement à des droits issus de traité [ violation des droits issus de traité ]

breach of treaty rights


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Comité produits issus des cétacés | Comité pour les produits issus des cétacés

Committee on Cetacean Products


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs

waste from the MFSU of fine chemicals and chemical products not otherwise specified


tester des résidus solides issus de la centrifugation d'huiles

analyse solid discharges from oil centrifuge | test discharges from oil centrifuge that are solid | test solid discharges from oil centrifuge | testing solid discharges from oil centrifuge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les mêmes raisons, il importe que les droits issus des réserves soient attribués dans des délais raisonnables.

Failing that, they should be allocated or reallocated to the reserves. For the same reasons, rights in the reserves should be awarded within a reasonable time.


L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes viticulteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; il convient dès lors que ces producteurs puissent bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves.

The grant of specific benefits to young wine producers may facilitate not only their establishment but also the structural adjustment of their holdings after their initial establishment, and such producers should therefore be eligible for the grant of rights from the reserves free of charge.


Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.


Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.


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Par exception, les droits issus des accords incompatibles avec le traité CE ne lui sont pas opposables.

By way of exception, rights deriving from agreements that are incompatible with the EC Treaty cannot be relied on against it.


en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.

by limiting the rights conferred on third-country workers under point (e) of paragraph 1, but shall not restrict such rights for third-country workers who are in employment or who have been employed for a minimum period of six months and who are registered as unemployed.


Pour les mêmes raisons, il importe que les droits issus des réserves soient attribués dans des délais raisonnables.

Failing that, they should be allocated or reallocated to the reserves. For the same reasons, rights in the reserves should be awarded within a reasonable time.


L'octroi d'avantages particuliers aux jeunes viticulteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; il convient dès lors que ces producteurs puissent bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves.

The grant of specific benefits to young wine producers may facilitate not only their establishment but also the structural adjustment of their holdings after their initial establishment, and such producers should therefore be eligible for the grant of rights from the reserves free of charge.


Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.


(20) l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes producteurs peut faciliter non seulement leur installation, mais également l'adaptation structurelle de l'exploitation après leur première installation; dès lors, ces producteurs doivent pouvoir bénéficier à titre gratuit de droits issus des réserves;

(20) the grant of specific benefits to young wine producers may facilitate not only their establishment but also the structural adjustment of their holdings after their initial establishment; such producers should therefore be eligible for the grant of rights from the reserves free of charge;


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