Vertaling van "leurs droits grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce
Advisory Committee on the Prerogative of Mercy

droit de grâce
prerogative of mercy

droit de solliciter la grâce
right to seek pardon

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Le retour en grâce des gestionnaires intermédiaires auprès de leurs entreprises
Middle Managers are Back

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des projets visant à améliorer la gouvernance globale, notamment en facilitant la prévention des conflits et le respect de l’état de droit grâce au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi que l’application de la loi, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières et les aspects liés à la migration.
Supporting improvements in overall governance, in particular by promoting conflict prevention and enforcing the rule of law through capacity building in support of security and development as well as law enforcement, including border management and migration-related aspects.

Des projets visant à améliorer la gouvernance globale, notamment en facilitant la prévention des conflits et le respect de l’État de droit grâce au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi que l’application de la loi, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières et les aspects liés à la migration.
Supporting improvements in the overall governance, in particular by promoting conflict prevention and enforcing the rule of law through capacity building in support of security and development as well as law enforcement, including border management and migration-related aspects.

Le volet «crise de la faune sauvage» s'attaquera au braconnage et aux trafics à tous les niveaux: au niveau local en garantissant la gestion de zones protégées prioritaires, au niveau national en renforçant l'État de droit grâce à la lutte contre la corruption et à l'amélioration des enquêtes, au niveau régional en encourageant la création de réseaux de lutte contre les criminels et de zones protégées transnationales et en améliorant la surveillance des espèces, et au niveau international en soutenant les organisations spécialisées dans la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, les trafics et la contrebande.
The WCW will tackle poaching and trafficking at all levels: at a local level by securing the management of priority protected areas; at a national level by reinforcing the rule of law by tackling corruption and improving investigation; at a regional level by promoting anti-criminal networks and the creation of cross-border protected areas, and by improving species monitoring; and internationally by supporting organisations specialised in the fight against wildlife crime, illegal trade and smuggling.

le renforcement de la coopération de l'UE dans le domaine de la justice et des droits grâce à des réseaux de praticiens du droit, d'organisations non gouvernementales et de responsables politiques;
Strengthening EU cooperation on justice and rights issues through networks of legal practitioners, non-governmental organisations and policy-makers;

5. invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;
5. Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;

13. fait remarquer que, pour être stable, une démocratie nécessite des bases électorales et constitutionnelles solides; rappelle que l'Union européenne jouit d'une expérience non négligeable dans le soutien à la mise en place de structures constitutionnelles et d'un État de droit, grâce à ses missions de gestion de crise, notamment au Kosovo et en Afghanistan, et a surveillé et soutenu de nombreuses élections; demande à la haute représentante et vice-présidente de commencer à préparer une intervention de l'Union européenne dans le voisinage sud ainsi qu'un soutien, afin d'aider, plus spécifiquement, à la création d'un État de droit ainsi que des conditions électorales nécessaires pour qu'une démocratie stable s'installe dans la région;
13. Points out that for a democracy to be stable, it requires strong electoral and constitutional elements; reminds that the EU has significant experience in supporting the development of constitutional structures and rule of law through its crisis management missions, particularly in Kosovo and Afghanistan, and has been monitoring and supporting numerous elections; calls on the HR/VP to start preparations for EU involvement in and support to the Southern Neighbourhood specifically supporting the development of rule of law, constitutional and electoral prerequisites for stable democracy in the region;

5. invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;
5. Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in relation to the revision of the Constitution, which is the basis of a democratic society based on the rule of law, with appropriate checks and balances to ensure the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;

5. invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et de la Constitution, ce qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit, grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;
5. Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;

Lorsque ces propositions seront adoptées, les voyageurs seront informés de l'évolution de leurs droits grâce à la campagne en cours, d'une durée de deux ans.
As soon as this happens, passengers will be updated through the campaign, which will run over two years.

Nous souhaitons aussi garantir le droit à l’assistance d’un avocat dans les 24 heures, la bonne information du suspect, des charges retenues contre lui et de ces droits grâce à une lettre des droits fournie dans une langue qu’il comprenne.
We also want to guarantee the right to the assistance of a lawyer within 24 hours and full briefing of suspects, who should be informed of the charges against them and of the rights available to them in a notification written in a language they understand.