Traduction de «leurs droits fondamentaux étaient pris » (Français → Anglais) :

La longue lutte contre le terrorisme en Irlande du Nord a pu progresser lorsque les gens ont estimé que leurs droits fondamentaux étaient pris au sérieux; ils ont abandonné la violence et ont rejoint l'effort politique qui était fait pour construire un avenir partagé.
The long fight against terrorism in Northern Ireland made progress when people came to believe that their fundamental rights were being taken seriously, they moved away from violence and joined the political effort to build a shared future.

La Commission a déjà pris des mesures d’organisation interne - "la méthodologie"[13] - afin de s'assurer que ses services effectuent une vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés lors de l’élaboration de toute proposition législative.
The Commission has already taken some internal organisational measures - "the methodology"[13] - in order to ensure that Commission departments are systematic and thorough in checking that all the fundamental rights concerned have been respected in all draft proposals.

Les lignes directrices relatives à l'analyse d'impact précisent, pour chaque étape de l'analyse, comment les droits fondamentaux doivent être pris en compte.
The impact assessment guidelines lay down how fundamental rights must be taken into account at each stage of the assessment.

Ce système particulièrement cruel avait mené à des situations intolérables où les gens étaient facilement réprimés et où leurs droits fondamentaux étaient bafoués.
That particularly cruel system had resulted in intolerable situations in which people were subdued and their fundamental rights violated.

Cette année, l'UE a pris des mesures concrètes pour renforcer les droits fondamentaux, par exemple en achevant la réforme de la protection des données, en adoptant de nouvelles règles relatives aux garanties en faveur des enfants qui font l'objet d'une procédure pénale et en intensifiant la lutte contre les incitations à la haine.
This year the EU has taken concrete steps to strengthen fundamental rights, for instance by finalising the data protection reform and new rules on safeguards for children in criminal proceedings and by stepping up the fight against incitement to hatred.

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "charte"), qui, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a pris un caractère contraignant dans toute l'Union, énonce les droits fondamentaux et les libertés dont peuvent se prévaloir les citoyens de l'Union.
Furthermore, the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the "Charter"), which with the entry into force of the Treaty of Lisbon became legally binding across the Union, reflects the fundamental rights and freedoms to which persons are entitled in the Union.

Frontex a répondu qu'elle avait pris plusieurs mesures, notamment la création d'une stratégie concernant les droits fondamentaux, d'un poste de responsable des droits fondamentaux et de codes de conduite applicables à ses opérations.
Frontex replied that it had taken several measures, including the creation of a fundamental rights strategy, a fundamental rights officer and codes of conduct for its operations.

Nous avons autant d'attentes qu'avant l'entrée en vigueur de la Charte, une époque où les droits fondamentaux étaient matière à interprétation de la part des juges.
We expect much as we had before the charter, where judges could interpret what the fundamental rights were.

Il ressort du rapport que les questions relatives aux droits fondamentaux les plus fréquemment abordées par les citoyens dans leur correspondance avec la Commission étaient la liberté de circulation et de séjour (18 % de tous les courriers adressés à la Commission à propos des droits fondamentaux), le fonctionnement des systèmes de justice nationaux (15 %), l’accès à la justice (12,5 %), la liberté professionnelle et le droit de travailler (7,5 %), l’intégration des personnes handicapées (4,5 %), et la protection des données à caractère personnel (4 %) (voir la ventilation complète en annexe).
The report reveals that the fundamental rights related issues most frequently raised by citizens in their correspondence with the Commission were free movement and residence (18% of all letters on fundamental rights to the Commission), the functioning of national justice systems (15%), access to justice (12.5%), freedom to choose an occupation and the right to engage in work (7.5%), integration of people with disabilities (4.5%), and protection of personal data (4%) (see Annex for the full breakdown).

Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.
In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.