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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Conflit commercial
Dernière substitution éventuelle
Différend commercial
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résidu éventuel
Résolution des conflits

Traduction de «leurs différends éventuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel

Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use


Les armes chimiques et bactériologiques et les effets de leur utilisation éventuelle

Chemical and Bacteriological Weapons and the Effects of their Possible Use


Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les institutions créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents.

2. The institutions shall establish an interinstitutional committee to examine best practice, address possible conflicts and discuss future developments on public access to documents.


À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.

To this end, the Commission shall, in particular, exchange information with participants on international trade in rough diamonds and, where appropriate, cooperate in monitoring activities and in the settlement of any disputes that may arise.


L'UE veut espérer que les différends éventuels seront réglés rapidement et équitablement par la commission électorale et des frontières indépendante et les mécanismes judiciaires en place.

The EU is confident that any disputes will be dealt with by the Independent Electoral and Boundaries Commission and the established judicial mechanisms swiftly and fairly.


4. rappelle la profonde relation d'amitié qui lie l'Union européenne à la République argentine, avec qui elle partage des valeurs, des principes et des intérêts, et invite les autorités argentines à reprendre la voie du dialogue et de la négociation, qui représente le moyen le plus approprié pour résoudre les différends éventuels entre partenaires et pays traditionnellement amis;

4. Recalls the deep friendship linking the European Union and the Argentine Republic, which share common values, principles and interests, and urges the Argentine authorities to resume the path of dialogue and negotiation as the most suitable means of resolving possible differences between partners and countries that have traditionally been friends;


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3. rappelle l'amitié historique qui lie l'Union européenne à la République argentine, avec qui elle partage des valeurs et des principes communs, et invite les autorités argentines à reprendre la voie du dialogue et de la négociation, qui représentent le moyen le plus approprié pour résoudre les différends éventuels entre partenaires et pays traditionnellement amis;

3. Recalls the traditional friendship between the EU and the Republic of Argentina, with whom it shares common values and principles, and urges the Argentine authorities to return to the path of dialogue and negotiation as the most appropriate means of resolving possible differences between trading partners and countries that are traditionally friends;


2. Les institutions, organes et organismes créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents.

2. The institutions, bodies, offices and agencies shall establish an interinstitutional committee to examine best practice, address possible conflicts and discuss future developments on public access to documents.


En outre, le nouveau règlement prévoit que chaque Etat mette en place un organisme indépendant chargé de traiter les plaintes des passagers et leurs différends éventuels avec les compagnies, ce qui permettra d’éviter le recours à des procédures judiciaires longues et coûteuses. A ce jour, seuls 15 Etats ont créé un organisme de ce type : la Commission saisira la Cour de Justice si les autres Etats ne se mettent pas en conformité.

To date, only 15 States have established such a body: the Commission will refer the matter to the Court of Justice if the other States fail to comply.


Comme suite à la réunion tenue ce jour au Brésil, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce et M. Celso Lafer, ministre brésilien des affaires étrangères, ont indiqué qu'ils étaient parvenus à un accord pour résoudre le différend qui les opposait sur le café soluble, évitant ainsi la constitution éventuelle d'un groupe spécial OMC.

Following their meeting today in Brazil, EU Trade Commissioner Pascal Lamy and Brazilian Foreign Minister Celso Lafer today announced they had reached an agreement to solve their dispute over soluble coffee, thereby heading off a possible WTO panel.


A cet égard, le Conseil européen insiste sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et invite instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre.

In this respect the European Council stresses the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter and urges candidate States to make every effort to resolve any outstanding border disputes and other related issues.


Afin d'éviter les risques de rupture impromptue des courants commerciaux, préjudiciables aux échanges, le Conseil considère qu'il faut intégrer dans les accords bilatéraux des procédures sécurisées de suivi et de règlement bilatéral des éventuels différends qui peuvent surgir entre les parties, notamment concernant les pesticides et les contaminants, en cas de risque pour la santé ou l'environnement.

To avoid the risk of sudden and damaging breaks in trade flows, the Council considers that the bilateral agreements need to incorporate secure procedures for the monitoring and bilateral settlement of any disputes that might arise between the parties, especially as regards pesticides and contaminants, in the event of danger to health or the environment.


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