Traduction de «leurs différends lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés
An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup de celles qui tiennent des élections sous le régime communautaire ou en vertu de codes électoraux coutumiers s'en remettent aux tribunaux pour régler leurs différends, lorsque leur code le prévoit ou que les mécanismes communautaires de règlement des différends ne donnent pas de résultats satisfaisants pour toutes les parties.
Many First Nations that hold elections under community-based systems or custom election codes refer disputes to the courts, either when their codes identify the courts as the appeal mechanism or when community resolution mechanisms are unable to resolve disputes to the satisfaction of all parties.

Si des différends interviennent dans le cadre d’accords relevant de l’article 1er et conclus avant le 17 septembre 2014, le présent règlement s’applique uniquement à l’égard d’un différend lorsqu’une demande d’arbitrage a été déposée après le 17 septembre 2014 et que le différend concerne un traitement accordé après le 17 septembre 2014.
With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before 17 September 2014, this Regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after 17 September 2014, and that concern treatment afforded after 17 September 2014.

Le règlement indique également les règles à suivre lorsque la procédure d’arbitrage (procédure de résolution du différend) est conduite par l’UE et le pays de l’UE concerné.
The regulation also provides for rules of conduct when arbitration proceedings (proceedings to resolve the dispute) are conducted by the EU and the EU country concerned.

Les parties seront alors mieux en mesure de résoudre leurs différends. Lorsque les deux parties ont intérêt à maintenir de bonnes relations, les rapports d'opposition deviennent constructifs.
When they both have a stake in maintaining positive relations, relationships that are adversarial will become, instead, constructive.

En particulier, je crois que l’arbitrage pour aider à la conclusion des premiers accords-cadres, comme cela existe dans la plupart des autres secteurs du travail, et la création d’une association de producteurs qui représenterait les producteurs du gouvernement fédéral—une autre recommandation issue de l’examen—amélioreraient les résultats obtenus grâce à l’application de la loi (1145) [Français] En traitant des dossiers qui sont de sa compétence, le tribunal déploie des ressources pour aider les parties à résoudre elles-mêmes leurs différends, lorsque cela est possible, pour éviter les comparutions devant le tribunal.
In particular, I believe the provision for arbitration in the settlement of first-scale agreements, as exists in most other labour jurisdictions, and the creation of a producer association for the federal government producers, as also recommended in the review, would enhance results achieved under the act (1145) [Translation] In processing matters before it, the Tribunal devotes resources to helping parties resolve issues themselves where possible, to avoid the necessity of Tribunal hearings.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

Pour traiter plus efficacement cette correspondance, elle a demandé aux États membres de lui fournir des informations sur leurs mécanismes respectifs de règlement de différends, lorsqu’ils existent.
To deal more effectively with this correspondence, the Commission asked Member States to provide it with the details of their respective dispute settlement systems, if available.

9) Au cours du différend sur la banane, les États-Unis n'ont pas hésité à imposer des sanctions lorsqu'ils ont considéré que l'Union européenne ne se conformait pas à ses obligations découlant de l'OMC.
(9) During the banana dispute the US did not hesitate to impose sanctions when it considered that the EU did not comply with its WTO obligations.

Lorsque des différends naissent à l'occasion des contrôles visés aux articles 32 et 33 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au comité de coopération douanière.
Where disputes arise in relation to the verification procedures of Articles 32 and 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.

En ce qui concerne le rôle de la Cour de justice, celle-ci est compétente pour juger des différends entre Etats membres sur l'interprétation/application du Protocole, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois; une compétence limitée à l'interprétation/application de certains articles du Protocole pour des différends entre Etats Membres et la Commission est également prévue ainsi qu'une faculté pour les Etats membres d'accepter en plus la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in"), reprenant donc les règles qui s'appliquent à la Convention elle-même.
The Court of Justice is given jurisdiction to rule on disputes between Member States on the interpretation or application of the Protocol where it has proved impossible to resolve the dispute in the Council within a six-month period; provision is also made for limited jurisdiction as regards the interpretation or application of certain Articles of the Protocol with respect to disputes between Member States and the Commission, as is the possibility of Member States agreeing also to the Court's having jurisdiction to give preminary rulings ("opting-in"), thus echoing the rules applying to the Convention itself.