Vertaling van "leurs différends internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux
Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes

Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux
General Act for the pacific settlement of international disputes

Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux
Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]
The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]

Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux
Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes

Déclaration sur le règlement pacifique des différends internationaux
Declaration of the Peaceful Settlement of International Disputes

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, ils peuvent se prévaloir de règles juridiques communes lorsqu’ils traitent avec des pays non membres de l’UE parties à la Convention, afin de protéger les enfants mêlés à des différends internationaux.
This means they can rely on common legal rules when dealing with countries outside the EU who are parties to the Convention, to protect children involved in international disputes.

Dans sa note de synthèse du 5 mai 2015 intitulée «L'investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme», la Commission a également indiqué que, parallèlement au processus de réforme engagé dans les négociations bilatérales de l'Union, il conviendrait de commencer à travailler à la mise en place d'un mécanisme multilatéral pour le règlement des différends internationaux en matière d'investissements.
In its Concept Paper of 5 May 2015 on "Investment in TTIP- the path beyond", the Commission also indicated that, in parallel to the reform process undertaken in bilateral EU negotiations, work should start on the establishment of a multilateral system for the resolution of international investment disputes.

Les procédures visées au premier alinéa s’appliquent en particulier à l’engagement, au déroulement et à la clôture des procédures internationales de règlement des différends internationaux dans le domaine de la politique commerciale commune.
The procedures referred to in the first paragraph shall be applied in particular to the initiation and subsequent conduct and termination of international dispute settlement procedures in the area of common commercial policy.

Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.
If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.

Ce nouveau dispositif d'examen est destiné à réduire le risque de différends internationaux dans le cas où les mesures de restriction auraient une incidence sur des transporteurs de pays tiers.
This new review provision is intended to reduce the risk of international disputes in the event that carriers from outside the EU are affected by restrictions.

Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie
Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.

Les parties s'engagent, ainsi qu'il est stipulé dans la Charte des Nations Unies, à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations Unies.
The Parties undertake, as set forth in the Charter of the United Nations, to settle any international dispute in which they may be involved by peaceful means in such a manner that international peace and security and justice are not endangered, and to refrain in their international relations from the threat or use of force in any manner inconsistent with the purposes of the United Nations.

L'enjeu de différends internationaux, la mauvaise volonté d'exercer un contrôle efficace, la chasse exercée par des pirates et l'absence de moyens pour imposer les mesures convenues au sein de la IWC ont empêché d'assurer la conservation des stocks de baleines.
International disagreement, and lack of determination to exercise effective control, hunting by pirate boats and the absence of resources to enforce the measures agreed within the IWC have prevented conservation of stocks.

Attendu que les sanctions imposées à l'Irak par les Nations Unies, considérées comme les plus rigoureuses jamais imposées par cet organisme, ont eu des effets dévastateurs sur l'économie irakienne et ont entraîné la mort de plus d'un million de civils, dont de nombreux enfants; attendu que l'article II de la Charte des Nations Unies stipule que «les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice ne soient pas mises en danger», les pétitionnaires exhortent le Parlement à fortement inciter les Nations Unies, les États-Unis et la Grande-Bretagne à rejeter toute autre action militaire contre l'Irak.
Whereas ongoing UN sanctions against Iraq regarded as the most stringent ever imposed by the United Nations have devastated the Iraq economy and resulted in the deaths of over one million civilians, many of them children, and whereas article 2 of the United Nations charter states that “all member states shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace, security, and justice, are not endangered”, the petitioners call upon the Parliament of Canada to strongly appeal to the United Nations, to the United States and to Britain for a rejection of any further military action against Iraq.