Vertaling van "leurs demandes auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

accueillant familial auprès d'adultes | accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes | accueillant familial thérapeutique auprès d'adultes/accueillante familiale thérapeutique auprès d'adultes
adult services worker | residential home adult care worker

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office
to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

Sondage auprès des employés du Service correctionnel du Canada sur leurs connaissances et leurs attitudes à l'égard de la violence familiale
Correctional Service of Canada Staff Survey of Knowledge and Attitudes Regarding Family Violence

Sondage auprès des employés du SCC sur leurs connaissances et leurs attitudes à l'égard de la violence familiale
CSC Staff Survey of Knowledge and Attitudes Regarding Family Violence

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

Le retour en grâce des gestionnaires intermédiaires auprès de leurs entreprises
Middle Managers are Back

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.
6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.

2. Seul un gestionnaire de FIA établi dans l'Union et agréé en vertu de la directive 2011/61/UE peut demander auprès de l'autorité compétente pour l'ELTIF un agrément en vue de gérer un ELTIF pour lequel un agrément est demandé conformément au paragraphe 1.
2. Only an EU AIFM authorised under Directive 2011/61/EU may apply to the competent authority of the ELTIF for approval to manage an ELTIF for which authorisation is requested in accordance with paragraph 1.

Selon la proposition de règlement, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté dans un pays tiers déterminé, le demandeur aura le droit d'introduire sa demande auprès de tout consulat présent («représentation obligatoire»).
According to the proposal, if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented in a given third country, the applicant is entitled to apply at any of the consulates present ('mandatory representation').

4. Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.
4. To overcome temporary difficulties with the long-term objective of ensuring that all producers in the area concerned comply with the specification, a Member State may grant a transitional period of up to 10 years, with effect from the date on which the application is lodged with the Commission, on condition that the operators concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the five years prior to the lodging of the application to the authorities of the Member State and have made that point in the national opposition procedure referred to in Article 49(3).

L’entreprise autrichienne Jackson International Trading a demandé auprès de l’OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur), l’enregistrement du signe verbal ROYAL SHAKESPEARE comme marque communautaire pour des boissons alcooliques (notamment pour de la bière et du Scotch) et des boissons non alcooliques (eau minérale, jus de fruits, etc.), ainsi que pour des services de restauration.
Jackson International Trading, an Austrian company, filed an application with OHIM, the Community trade mark office, for registration of the word sign ROYAL SHAKESPEARE as a Community trade mark in respect of alcoholic beverages (including beer and Scotch Whisky) and non-alcoholic beverages (mineral water, fruit juices, etc) and of providing food and drink.

À ce sujet, le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré: «Cette proposition aura un effet en chaîne: elle facilitera la délivrance des visas, empêchera le «visa shopping», c'est-à-dire le dépôt simultané de plusieurs demandes auprès d’États membres différents, facilitera les contrôles aux frontières extérieures et renforcera la lutte contre la fraude, et, sur le territoire des États membres, elle contribuera à l'identification et au retour des personnes en situation irrégulière ainsi qu’à la prévention des menaces pouvant peser sur la sécurité intérieure».
Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for freedom, security and justice, declared: " This Proposal will have a knock on effect: it will facilitate the visa issuing procedure, prevent visa shopping, facilitate checks at external borders and strength the fight against fraud and, within the territory of the Member States, assist in the identification and return of illegal immigrants and the prevention of threats to the internal security of the Member States”.

2. Si la personne qui demande une licence obligatoire a introduit, pour le même produit, une demande auprès des autorités de plusieurs pays, elle le signale dans chaque demande, en indiquant les quantités et les pays importateurs concernés.
2. If the person applying for a compulsory licence is submitting applications to authorities in more than one country for the same product, he shall indicate that fact in each application, together with details of the quantities and importing countries concerned.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

La Commission européenne a décidé de déposer une première demande auprès de la Cour de justice à l'encontre de la Suède et d'envoyer en deuxième instance un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement) à la France, au motif que ces deux pays n'ont pas correctement transposé dans leur législation nationale la directive "habitats" de l'Union européenne.
The European Commission has decided to make a first application to the European Court of Justice against Sweden and to send a Reasoned Opinion (second warning letter) to France in the second round of legal action for inadequacies in the national legislation to give effect to the European Union's Habitats Directive.

Néanmoins, DT a déposé une nouvelle demande auprès du régulateur visant à obtenir l'autorisation de ses frais pour la présélection. Selon cette demande, les montants de ces frais resteraient élevés en 1998 et 1999.
However, DT has filed a new request to the regulator for the approval of its preselection fees, according to which these fees would remain high in 1998 and 1999.