Vertaling van "leurs cotisations étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation à l'assurance nationale | cotisation d'assurances sociales
National Insurance Contribution | NIC [Abbr.]

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Don Cayo, président, Atlantic Institute for Market Studies: Monsieur le président, le Régime de pensions du Canada a été une bonne affaire pour certains Canadiens, pour ceux qui ont pris leur retraite ou qui sont sur le point de le faire, et qui vont toucher des pensions nettement supérieures à ce à quoi ils pouvaient s'attendre, sur la base de leurs cotisations, étant donné le rendement passé du fonds.
Mr. Don Cayo, President, Atlantic Institute for Market Studies: Mr. Chairman, the Canada Pension Plan has been a good deal for some Canadians, for those who have retired or are about to retire, with pensions well in excess of what they might have expected based on their contributions and the past performance of the plan.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour juge que la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale s’oppose à la législation espagnole qui exige des travailleurs à temps partiel (la grande majorité étant constituée de femmes) par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour bénéficier d’une pension de retraite contributive, alors que le montant est déjà réduit proportionnellement au temps de travail.
In its judgment delivered today, the Court finds that the directive on equal treatment for men and women in matters of social security precludes the Spanish legislation, under which a proportionally greater contribution period is required from part-time workers, the vast majority of whom are women, than from full-time workers for the former to qualify, if appropriate, for a contributory retirement pension which is already reduced in proportion to the part-time nature of their work.

33. est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs;
33. Strongly believes that bringing undeclared employment relationships within the law must always include an obligation to pay contributions, on the understanding that the Member States could take steps to facilitate the necessary payments by employers;

Le fonds est alimenté par des cotisations de l'industrie et des secteurs concernés, visés à l'article 2, les cotisations étant proportionnelles à la quantité de mercure envoyée en stockage temporaire.
The fund shall be created on the basis of fees from the relevant industry and sectors concerned as referred to in Article 2, proportional to the amount of mercury sent for temporary storage.

Le fonds est alimenté par des cotisations de l'industrie du chlore et de la soude et des autres branches industrielles dont les procédés augmentent la quantité de mercure, telles, entre autres, l'industrie du gaz naturel ou celle des métaux non ferreux, les cotisations étant proportionnelles à la quantité de mercure envoyée en stockage temporaire.
The fund shall be created on the basis of fees from the chlor-alkali industry and from industry sectors that gain mercury in their production processes, such as, but not exclusively, the natural gas and non-ferrous industry, proportional to the amount of mercury sent for temporary storage.

Pour ce qui est de la Belgique, il s'agit d'une part de la déduction d'une cotisation spéciale des pensions pour accident du travail perçues par les personnes résidant dans un autre État membre et n'étant donc plus soumises à la législation belge de la sécurité sociale, et d'autre part de la réduction des droits de la pension de vieillesse, si le bénéficiaire a également droit à une pension d'un autre État membre constituée sur base de cotisations volontaires.
The Belgian cases concern: (1) the deduction of a special contribution from occupational injuries' pensions received by people residing in another Member State and therefore no longer subject to Belgian social security legislation, and (2) the reduction of old-age pension entitlements if the beneficiary is also entitled to a pension from another Member State based on voluntary contributions.

Or, les cotisations obligatoires étant prélevées non seulement sur les produits domestiques mais également sur les produits importés des autres Etats membres, elles comportent du fait de leur application sur les produits importés un effet protecteur s'ajoutant à celui de l'aide elle- même.
In this case since the compulsory levy is charged not only on national products but also on those imported from other Member States its application to the latter has a protective effect additional to that of the aid itself.

Or, les cotisations obligatoires étant prélevées non seulement sur les produits domestiques mais également sur les produits importés des autres Etats membres, elles comportent du fait de leur application sur les produits importés un effet protecteur s'ajoutant à celui de l'aide elle-même.
Since these obligatory contributions are levied not only on Belgian products but also on products imported from other Member State, they have a protective effect in addition to that of the aid itself, because they are applied to imported products.