Traduction de «leurs contrats soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce processus de dialogue compétitif aboutira dans le courant de 2009, l’objectif étant que les meilleures offres finales soient présentées et que la plupart des contrats soient signés avant la fin de l’année.
This process of competitive dialogue will be finalised in the course of 2009, with the objective of having best and final offers presented and most contracts concluded before the end of the year.

Pour affecter les fonds de l'Union attribués aux programmes Galileo et EGNOS, dont le montant constitue un plafond que la Commission ne devrait pas dépasser, il convient que des procédures efficaces de passation de marchés publics soient appliquées et, en particulier, que les contrats soient négociés de manière à garantir une utilisation optimale des ressources, des prestations satisfaisantes, la poursuite harmonieuse des programmes, une bonne gestion des risques et le respect du calendrier proposé.
In order to allocate the Union funds attributed to the Galileo and EGNOS programmes with a ceiling total that the Commission should not exceed, effective public procurement procedures should be applied and, in particular, contracts negotiated so as to ensure optimum use of resources, satisfactory services, smooth running of programmes, good risk management and compliance with the proposed schedule.

4. Le Parlement européen, en tant qu'autorité contractante, veille à ce que les normes minimales de sécurité industrielle prévues dans la présente décision et mentionnées dans le contrat soient respectées lors de l'octroi de contrats classifiés à des entités industrielles ou autres.
4. The European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the minimum standards on industrial security set out in this Decision, and referred to in the contract, are complied with when awarding classified contracts to industrial or other entities.

Les contreparties et les contreparties centrales qui concluent, modifient ou mettent fin à un contrat dérivé devraient veiller à ce que les éléments de ce contrat soient déclarés à un référentiel central.
Counterparties and CCPs that conclude, modify, or terminate a derivative contract should ensure that the details of that contract are reported to a trade repository.

La compensation d'un contrat dérivé de gré à gré requiert que les deux parties au contrat soient soumises à une obligation de compensation ou qu'elles donnent leur accord.
For an OTC derivative contract to be cleared, both parties to that contract must be subject to a clearing obligation or must consent.

Sur le modèle de ce que nous avons adopté pour les contrats de crédit à la consommation, nos nouvelles règles exigent que les informations à l’intention des investisseurs soient simples et comparables, pour que les contrats soient compris par les consommateurs.
Following the same model that we have introduced for consumer credit contracts, we have new rules which require the information for investors to be simple and comparable, so that contracts are understood by consumers.

Le principal défi lors de l'élaboration de cette décision était de trouver des moyens de garantir que les droits des personnes concernées - qui ne sont pas des parties aux contrats - soient convenablement protégés.
Finding ways of ensuring that the rights of data subjects who are not parties to the contracts are adequately safeguarded was the principal challenge of preparing this Decision.

Solutions discriminatoires aux problèmes commerciaux bilatéraux La Communauté doit insister auprès du Japon pour que les contrats soient passés uniquement pour des raisons commerciales, pour que les arrangements bilatéraux soient rendus transparents par la fourniture d'une information complète sur leur fonctionnement et leurs résultats en termes de ventes et de contrats et pour que les pays tiers, y compris la Communauté, participent aux comités mixtes de réexamen créés avec les Etats-Unis, par exemple pour les semi-conducteurs et les marchés publics d'ordinateurs.
Discriminatory solutions to bilateral trade problems The Community should urge Japan to see that contracts are only awarded for commercial reasons, that bilateral arrangements are made transparent by the provision of full information on their functioning and results in terms of sales and contracts, and that third countries, including the Community, take part in the joint review committees set up with the United States (for example on semiconductors and the public procurement of computers).

Le Comité estime nécessaire que : - la Commission assure une coordination renforcée entre la DG IA des relations extérieures et les autres services concernés; - les avis des organisations socioprofessionnelles soient davantage pris en considération dans le processus de définition et de suivi du programme PHARE; - les procédures de sélection des entreprises et des attributions de contrats soient plus transparentes; - le travail d'expertise à court terme des experts communautaires soit remplacé par un travail à long terme, réalisé en collaboration avec des experts locaux sur des aspects clés (comme la préparation législative de l'adhésion); - des "Centres de diffusion PHARE" soient créés dans les pays concernés, afin de promouvoir la diffusion des rapports d'experts et de la législation communautaire; Le CES est disposé à organiser régulièrement des rencontres avec les organisations socioprofessionnelles des pays PHARE pour prendre note de leurs préoccupations et leur faire partager ses propres expériences.* *
To redress the situation, the Committee thinks that: - the Commission should ensure closer cooperation between DG IA for external political relations and the other services involved; - the views of the socio-occupational organizations should carry greater weight in the process of defining and following up the PHARE programme; PR 117/95 - the selection procedures for awarding contracts to businesses should be more transparent; - short-term counselling by Community experts should be replaced by a long- term effort in conjunction with local experts in key areas (such as legislative preparation for membership); - "PHARE centres" should be set up in the countries in question, to disseminate expert reports and information on Community legislation. The ESC is willing to hold periodic meetings with the PHARE countries' socio-occupational organizations in order to hear their concerns and pass on to them the benefit of its own experiences. * * *

Il importe surtout que, dorénavant, tous les contrats soient soumis aux règles européennes applicables.
What matters is that in the future, all contracts will now be subject to appropriate EU rules.