Vertaling van "leurs contrats ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

L'avocat général estime que la directive s’applique à une telle réglementation, à condition, premièrement, qu'elle prévoie l’existence d’un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique et que, deuxièmement, un opérateur économique dispose de la possibilité réelle de négocier avec le pouvoir adjudicateur le contenu dudit contrat ainsi que le prix à appliquer pour les travaux exécutés.
The Advocate General considers that the directive applies to such rules, provided that, firstly, they provide for the existence of a contract concluded between a contracting authority and that, secondly, an economic operator has a real opportunity to negotiate with the contracting authority the content of that contract and the price to be applied to the works carried out.

Les divergences entre les droits nationaux des contrats en font partie, ainsi que l'ont fait apparaître la consultation qui avait été lancée par la communication de 2001 sur le droit européen des contrats, ainsi que les sondages Eurobaromètre[17] et d'autres études[18].
Divergences between national contract laws feature amongst these barriers, as has emerged in the course of the consultation launched with the 2001 Communication in European Contract Law, in Eurobarometer surveys[17] and other studies[18].

Les tâches ainsi déléguées peuvent inclure le pouvoir de conclure des contrats ainsi que la gestion des contrats et la maîtrise de l'ouvrage au nom et pour le compte des États ACP concernés.
Tasks so delegated may include the power to conclude contracts and manage contracts and the supervision of works on behalf of or for the account of the ACP States concerned.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

Néanmoins, la portée du CCR est une question distincte qui doit être traitée dès à présent pour faire progresser les travaux sur le CCR, compte tenu, notamment, de la mesure dans laquelle ces travaux devraient également englober d’autres éléments de l’acquis du droit européen des contrats, ainsi que les sujets directement pertinents du droit général des contrats, outre le droit des contrats dans le domaine de la consommation.
However a separate topic concerns the scope of the CFR which needs to be decided now in order to steer the future CFR work, bearing in mind, especially, in how far future CFR work should also cover topics concerning other areas of the EU contract law acquis and directly relevant issues of general contract law in addition to consumer contract law.

Des erreurs ont été constatées pour la passation de certains contrats, ainsi que certaines anomalies en rapport avec le remboursement des dépenses des membres.
Errors with regard to the placing of some contracts and irregularities in connection with the reimbursement of members' expenses were found.

Cette information doit comporter l'identité et les coordonnées du fournisseur, le prix et les modalités de paiement, les droits et obligations découlant du contrat ainsi que des informations sur l'exécution du service proposé.
This package should include the identity, contact details etc. of the supplier, the price and payment arrangements, contractual rights and obligations as well as information about the performance of the service offered.

Suite à un avertissement de la Commission en janvier 2000, Eco-Emballages a modifié certaines clauses notamment en matière de durée et étendue des contrats ainsi qu'à l'octroi de sous-licences d'utilisation du « point vert ».
Following a warning from the Commission in January 2000, Eco-Emballages amended some of the clauses of its contracts, including on the matter of their duration and scope and on the granting of sub-licences for the use of the "green dot".

Ces contrats ainsi modifiés peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le Règlement (CEE) no 1984/83 concernant l'application de l'article 85, 3 du Traité à des catégories d'accord d'achat exclusif.
The contracts thus amended are eligible for exemption under Regulation (EEC) No 1984/83 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements.