Traduction de «leurs compétences lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence
where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi
corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant

appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport
apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports

appliquer ses compétences en arithmétique | appliquer ses compétences en calcul
employ numeracy skills | implement numeracy skills | apply numeracy skills | numeracy skills application

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission continuera également d’appuyer la création de conseils sectoriels européens sur les compétences lorsque des parties intéressées (les partenaires sociaux ou les observatoires concernés, par exemple) en prendront l’initiative.
The Commission will also continue to support the creation of sectoral skills' councils at European level when an initiative comes from stakeholders such as social partners or the relevant observatories.

a) en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié au Danemark ou lorsque les articles 22 ou 23 du règlement, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l’article 2 du présent accord, confèrent la compétence aux juridictions danoises.
(a) in matters of jurisdiction, where the defendant is domiciled in Denmark, or where Article 22 or 23 of the Regulation, applicable to the relations between the Community and Denmark by virtue of Article 2 of this Agreement, confer jurisdiction on the courts of Denmark.

2. Lorsqu’il établit sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), un État membre veille à être compétent lorsque:
2. When establishing jurisdiction in accordance with point (a) of paragraph 1, a Member State shall ensure that it has jurisdiction where:

4. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local; demande instamment à la Commission d’améliorer et de régulariser les déclarations qui justifient ses initiatives législatives sur la base de la subsidiarité; rappelle que le droit administratif de l'Union doit être adapté et simplifié afin de réduire le coût administratif et réglementaire; considère que, dans ce contexte, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être appliqués mutatis mutandis;
4. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU will take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can better be achieved at Union level rather than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but encompasses as well the regional and local levels; Urges the Commission to improve and regularise the statements which justify its legislative initiatives on the grounds of subsidiarity; recalls that EU administrative law should be adjusted and simplified in order to reduce administrative and regulatory costs; states that, in this context, the principles of subsidiarity and proportionality should be applied accordingly;

15. rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d'une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union qu'aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l'action de l'Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l'exigent, et, inversement, à limiter l'action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n'est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s'applique pas seulement aux relations entre l'Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local;
15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but also encompasses the regional and local levels;

15. rappelle qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’Union n’intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que si, et dans la mesure où, les objectifs d’une action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union qu’aux niveaux national, régional ou local; estime que la subsidiarité peut à la fois conduire à étendre l’action de l’Union, dans les limites de ses compétences lorsque les circonstances l’exigent, et, inversement, à limiter l’action respective ou à y mettre un terme lorsque celle-ci n’est plus justifiée; souligne également à cet égard que le principe de subsidiarité ne s’applique pas seulement aux relations entre l’Union et les États membres, mais inclut aussi les niveaux régional et local;
15. Recalls that, in accordance with the principle of subsidiarity, the EU shall take action outside its areas of exclusive competence only and insofar as the objectives of a planned measure can be better achieved at Union level than at national, regional or local level; subsidiarity may, therefore, lead both to an extension of the activities of the Union within the framework of its powers when circumstances so require and, conversely, to the action concerned being restricted or curtailed where it is no longer justified; emphasises that subsidiarity, in this context, not only applies to the relationship between the EU and its Member States but also encompasses the regional and local levels;

37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;
37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;

lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet autre État contractant, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois.
where the creditor submits to the jurisdiction of that other Contracting State either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity.

Les règles de compétence devraient non seulement prévenir les conflits positifs de compétences (lorsque deux ou plus de deux États membres souhaitent juger une affaire donnée), mais aussi les conflits négatifs de compétences (quand aucun État membre ne veut juger une affaire particulière).
The rules on jurisdiction should not only prevent positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to judge a certain matter), but also negative conflicts of jurisdiction (where no Member State wants to judge a certain matter).