Vertaling van "leurs biens étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

biens et services [ bien économique ]
goods and services

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale
Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in Case of Illicit Appropriation

Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels à leurs pays d'origine et de leur restitution en cas d'appropriation illégale
UNESCO Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin and its Restitution in Case of Illicit Appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si j'ai bien compris ce que vous disiez, monsieur Johns, vous avez laissé entendre que les entreprises américaines sont parfois dans l'impossibilité d'être concurrentielles avec leurs produits au Canada parce que leur dollar est plus élevé, et je pense que M. Preece a dit que parfois les biens étaient moins coûteux au Canada.
Mr. Jones, if I heard you correctly, I think you were saying that American companies sometimes couldn't compete with products in Canada because their dollar was higher, and I think Mr. Preece said that sometimes goods were cheaper in Canada.

Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.

En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.

Dans son livre, Mme Sunahara a clairement démontré que les mesures prises par le gouvernement, soit l'internement de plus de 20 000 Canadiens d'origine japonaise ainsi que la confiscation et la vente de leurs biens, étaient uniquement fondées sur la peur et la panique qui prenaient source, la plupart du temps, dans un racisme affiché et qui étaient amplifiées par un racisme latent contre les Canadiens d'origine japonaise, qui s'étaient déjà installés aux quatre coins du Canada.
In her book, Sunahara clearly demonstrates that government actions ordering the internment of more than 20,000 Japanese Canadians and the confiscation and sale of their property were based on nothing but fear and panic, often stemming from overt racism and ultimately facilitated by the latent racism against Japanese Canadians present throughout Canada at that time.

(i) pour ce qui est d'autres biens, savait qu'ils étaient transférés afin d'éviter la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des produits, ou que, à défaut d'une telle connaissance, une personne raisonnable dans sa situation aurait soupçonné qu'ils étaient transférés afin d'éviter une telle confiscation, au regard de circonstances et faits concrets.
(i) in the case of other property, knew that it was transferred in order to avoid confiscation of property the value of which corresponds to the proceeds or, in the absence of such knowledge, a reasonable person in its position would have suspected that it was transferred to avoid such confiscation, based on concrete facts and circumstances.

Bien que le rapport mentionne les derniers amendements adoptés en février 2005, les décisions de mise en œuvre de la Commission concernant la couverture de nouveaux biens étaient toujours en cours d’élaboration.
While the report mentions the last amendments adopted in February 2005, the Commission implementing decisions concerning the new goods covered were still under preparation.

Il semble aussi que les autorités espagnoles ont considéré que les biens étaient détenus à des fins commerciales en se basant simplement sur leur quantité.
It also appears that the Spanish authorities considered the goods to be held for commercial purposes simply on the basis of their quantity.

La grande majorité des agriculteurs qui ont vendu leurs biens étaient totalement protégés en 1999 par l'exemption de 500 000 $.
Of that, fewer than 100 were more than $500,000. For the vast majority of farmers who do dispose of property, the $500,000 in 1999 sheltered them completely.

La Commission a aussi vérifié d'une part que les chaînes France 2 et France 3 étaient bien investies de missions de service public et que ces missions étaient clairement définies, d'autre part que les chaînes avaient bien été investies de ces missions par un acte officiel. La Commission considère que les missions de service public dont sont investies France 2 et France 3 correspondent à un service d'intérêt général au sens du Traité CE.
The Commission also checked that France 2 and France 3 did have public service obligations, that these were clearly defined, and that they had been imposed on the stations by an official instrument The Commission considers that France 2's and France 3's public service obligations are a service of general interest within the meaning of the EC Treaty.

Les commentaires des députés de cette région sur se qui s'est curieusement passé dans une partie de l'Espagne que je connais plutôt bien étaient particulièrement émouvants.
It was especially moving to hear the remarks from Members of Parliament who come from the region about what has happened, uncharacteristically, in a part of Spain that I know reasonably well.