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Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Effectuer une saisie-gagerie
Estimateur de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens immobiliers
Expert en évaluation de biens mobiliers
Expert évaluateur en biens mobiliers
Experte en évaluation de biens mobiliers
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Réparatrice de biens de consommation électroniques
Saisir
Saisir et vendre les biens du failli
Saisir-gager
évaluatrice de biens immobiliers

Traduction de «leurs biens saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir et vendre les biens du failli

distrain on bankrupt's goods


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


biens et services [ bien économique ]

goods and services


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


réparatrice de biens de consommation électroniques | technicienne en réparation de biens de consommation électroniques | réparateur de biens de consommation électroniques/réparatrice de biens de consommation électroniques | technicien en réparation de biens de consommation électroniques

consumer electronics repairman | trouble-shooter | consumer electronics repair technician | repairman


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Europe doit saisir le train des TIC pour bien vieillir *.

Europe must adopt ICT for ageing well *.


- les autorités douanières seront également habilitées à saisir et à conserver des biens lorsqu'il n'aura pas pu être démontré que les biens culturels en cause ont été exportés légalement.

- Customs authorities will also have the power to seize and retain goods when it cannot be demonstrated that the cultural goods in question have been legally exported.


En effet, les compagnies aériennes invoquent souvent des "problèmes techniques" pour justifier leurs retards et leurs annulations, ce qui ne permet pas aux passagers de bien saisir la situation.

In fact, airlines often justify delays or cancellations on the grounds of ‘technical problems’, leaving the passenger without any possibility of understanding the circumstances.


Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouv ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, canno ...[+++]


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Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréte ...[+++]

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.


Sachant que le savoir, l’innovation et la recherche scientifique contribuent au bien-être d’une nation, la croissance de la compétitivité économique à travers la modernisation et l’actualisation de la technologique assure le développement durable et permet de saisir pleinement les opportunités de bien-être offertes par l’Union européenne.

We are aware that knowledge, innovation and scientific research contribute to the well-being of a nation, and that increased economic competitiveness via modernisation and the updating of technology ensures sustainable development and enables us to seize, in full, the opportunities for well-being offered by the European Union.


Pour bien saisir ce propos, je me permettrais de mettre en exergue quatre points que je considère fondamentaux dans le travail de l'autorité de contrôle budgétaire.

To achieve this aim fully, I shall highlight four requirements that I consider essential in the work of the budgetary control authority.


(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.

(2) The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize property which are easily movable.


Appartenant au groupe de députés démantelé par ce Parlement à la suite d'un vote démocratique, j'ai cherché à bien saisir le sens du terme "affinités".

As I belong to the group of Members which was disbanded in a democratic vote in this Parliament, I have tried to properly understand the meaning of the term ‘affinities’.


Par ailleurs, il est clair que la règle a pour objet de pouvoir saisir rapidement les biens en vue d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve du délit ou bien la confiscation ultérieure des biens saisis.

Furthermore, the purpose of the initiative is clearly to enable property to be frozen rapidly, so that evidence of an offence can be obtained or secured, or that frozen property can subsequently be seized.


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