Vertaling van "leurs baux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

informer sur des baux | informer sur des contrats de location
inform on rental agreements | inform on renting contracts | inform on renting agreements | inform on subletting agreements

gérer la gestion des baux
handling the lease agreement administration | operate lease agreement administration | administer lease agreement administration | handle lease agreement administration

dépenses relatives aux baux
expenditure relating to rents

baux et autres contrats cessibles
leases and other transferable contracts

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cessions couvrent également les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire, le transfert de licences, permis et autorisations, le transfert de l'accès au marquage CE (la certification qui permet de vendre un dispositif médical dans l'EEE), les contrats clients, les baux, les engagements, les commandes et les archives, le personnel essentiel, l'assistance technique et la formation.
The divestments also include intellectual property rights and know-how; the transfer of licences, permits and authorisations; the transfer of access toCE marks (the certification that allows a medical device to be sold in the EEA); customer contracts, leases, commitments, orders and records; key personnel, technical assistance and training.

C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.
This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

7. demande aux États membres de l'Union de préciser que le terme «transfert» mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du traité s'applique aux cadeaux, prêts et baux ainsi qu'à toute autre forme de transfert et que, par conséquent, ces activités relèvent du champ d'application du traité;
7. Calls on the Member States to clarify that the term ‘transfer’ referred to in Article 2(2) of the Treaty applies to gifts, loans and leases and all other forms of transfer and that these activities therefore fall under the scope of this Treaty;

7. demande aux États membres de l'Union de préciser que le terme "transfert" mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du traité s'applique aux cadeaux, prêts et baux ainsi qu'à toute autre forme de transfert et que, par conséquent, ces activités relèvent du champ d'application du traité;
7. Calls on the Member States to clarify that the term ‘transfer’ referred to in Article 2(2) of the Treaty applies to gifts, loans and leases and all other forms of transfer and that these activities therefore fall under the scope of this Treaty;

Cette notion inclut tous les contrats, licences, baux ou autres accords juridiques en vertu desquels une entreprise mène à bien ses activités et dont ses obligations fiscales découlent.
It includes any contract, licence, lease or other legal agreement under which a company operates and from which its fiscal liabilities arise.

7. est d'avis qu'un traité efficace devrait couvrir tous les aspects du commerce des armes conventionnelles, y compris les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs particuliers, les ventes commerciales, les baux, ainsi que les prêts, les cadeaux ou les aides ou toute autre forme de transfert;
7. Believes that an effective treaty should cover all aspects of the trade in conventional weapons including state-to-state transfers, state-to-private end-user transfers, commercial sales and leases, as well as loans, gifts, aid or any other form of transfer;

Les revenus provenant des exportations n’étaient en effet pas soumis au même régime fiscal que les revenus étrangers des résidents et citoyens américains provenant de ventes ou de baux.
It did not subject export contingent income to the same rules of taxation applicable to US citizens and residents for foreign-source income from sales or leases.

g) aux baux d'immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires,
(g) tenancies of immovable property, except actions on monetary claims,

- Article 85 - Baux de pubs au Royaume-Uni La Commission, qui examine au regard de l'article 85 du traité CE l'accord de bail type d'une durée de vingt ans conclu par IEL[1] , Inntrepreneur Estates Limited (le bail IEL), ne poursuivra la procédure engagée dans cette affaire qu'une fois connus les résultats de l'enquête que doit mener parallèlement l'Office of Fair Trading au sujet de la tarification différentielle à laquelle recourent les principaux brasseurs du Royaume- Uni.
- Article 85 - UK pub leases The Commission, which is examining the Inntrepreneur Estates Limited (IEL)[1] 20 year standard tenancy agreement (the IEL Lease) under Article 85 of the EC Treaty, will not progress its current proceedings in this case pending the outcome of the simultaneously announced enquiry of the Office of Fair Trading into differential pricing by the major UK brewers.

- Aide d'Etat n° N 512/93 - Réduction des redevances emphythéotiques à Berlin - République fédérale d'Allemagne La Commission a approuvé un régime d'aide du Land de Berlin en vertu duquel les terrains industriels propriété du Land peuvent, sur la base de la législation relative aux baux emphythéotiques, être cédés à un taux de redevance emphythéotique réduit pour des projets d'investissement de l'industrie manufacturière particulièrement qualifiés pour bénéficier d'une aide.
- State aid N 512/93 - Reduction in ground rents in Berlin - Federal Republic of Germany The Commission has authorized the Land of Berlin to introduce a scheme under which industrial sites owned by the Land may be let at reduced ground rents to manufacturing firms carrying out investment projects which are particularly deserving of support.