Traduction de «leurs auteurs présumés soient traduits » (Français → Anglais) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.
It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.

5. demande aux autorités d'agir contre l'impunité des membres des forces de sécurité qui violent les droits de l'homme; demande une fois de plus qu'une enquête indépendante soit menée sur les allégations d'exécutions arbitraires depuis les élections présidentielles contestées de juin et que leurs auteurs présumés soient traduits en justice;
5. Calls on the authorities to combat the impunity of human rights violators within the security forces; reiterates its demand for an independent investigation into allegations of extrajudicial executions since the disputed June presidential elections and for alleged violators to be brought to justice;

3. appelle à nouveau le gouvernement et les autorités égyptiennes à garantir le plein respect des libertés d'association et de réunion pacifique, des libertés d'expression et de parole, de la liberté des médias, des libertés de religion, de conscience et de pensée, et des droits des femmes, et à assurer la protection des minorités et la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, qui sont des éléments essentiels d'une démocratie solide et durable; demande également que soient menées des enquêtes sérieuses, impartiales et transparentes sur tous les cas de mort, de torture, de traitements dégradants et de harcèlement de manifestants pacifiques, et que les responsables présumés soient traduits en justice;
3. Reiterates its call to the Egyptian government and authorities to ensure full respect for the freedoms of association and peaceful assembly, the freedoms of expression and speech, the freedom of media, the freedoms of religion, conscience and thought, and women’s rights, and to ensure the protection of minorities and non-discrimination on the grounds of sexual orientation, which are essential elements of deep and sustainable democracy; calls also for serious, impartial and transparent investigations into all cases of death, torture, degrading treatment and harassment of peaceful protestors, and for those responsible to be brought to justice;

4. demande que cessent immédiatement tous les actes de violence, les agressions sexuelles, les tests de virginité et les autres formes de traitement dégradant à l'encontre des manifestantes et des militantes des droits des femmes, que soient menées des enquêtes sérieuses et impartiales sur tous ces cas, et que les responsables présumés soient traduits en justice;
4. Calls for an immediate end to all acts of violence, sexual assaults, virginity tests and other forms of degrading treatment against female protesters and women’s rights activists, for serious and impartial investigations into all such cases, and for those responsible to be brought to justice;

À la suite de cette enquête une liste de noms d'auteurs présumés, dont Krisztina Morvai, a été présentée et enregistrée par le tribunal le 12 février 2007, et le plaignant a fait savoir le 14 mars 2007 qu'il souhaitait que tous les auteurs présumés soient poursuivis.
As a result of this investigation, a list of names of alleged perpetrators, which included Krisztina Morvai, was presented and registered with the Court on 12 February 2007, and the complainant stated on 14 March 2007 that he wished the proceedings against all the alleged perpetrators to go ahead.

ne cherchent pas à obtenir de l’auteur (ou des auteurs) présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) soi(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
obtain any information from the alleged actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

b) ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions ? ou d'atteintes graves ⎪ à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
(b) obtain any information from the alleged actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.

ne cherchent pas à obtenir du ou des auteurs présumés de persécutions à l’encontre du demandeur d’asile des informations d’une manière telle que cet ou ces auteurs soi(en)t directement informé(s) qu’une demande d’asile a été introduite par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, soient compromises.
obtain any information from the alleged actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that an application has been made by the applicant in question, and would jeopardise the physical integrity of the applicant and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.