Vertaling van "leurs auteurs auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

profession littéraire [ auteur | écrivain | poète ]
literary profession [ author | poet | writer ]

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

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législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright
laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

À cet égard, la Cour répond aux arguments invoqués par les éditeurs de presse selon lesquels ils auraient reçu les photographies de M Painer d'une agence de presse mais auraient eu des difficultés à identifier l’auteur et n’auraient pas pu indiquer son nom sur les photographies.
In that regard, the Court responds to the publishers’ arguments that they received Ms Painer’s photographs from a news agency but had difficulties in identifying the author and could not indicate her name on the photographs.

Ces données fournissent en effet des indices et des preuves précieux, qui ont entraîné la condamnation d'auteurs d'infractions pénales et l'acquittement de suspects innocents dans des affaires qui, sans la conservation des données, n'auraient peut‑être jamais été élucidées.
These data provide valuable leads and evidence which have resulted in convictions for criminal offences and in acquittals of innocent suspects in relation to crimes which, without data retention, might never have been solved.

Les auteurs de l'UE dont la langue n'est pas l'anglais, le français ou l'allemand auraient la possibilité d'introduire leurs demandes dans l'une des autres langues officielles de l'Union européenne.
Applicants in the EU whose language was not English, French or German would have the option to file applications in any other official language of the European Union.

la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.
infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.

la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat;
infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract;

D. la Constitution, compromis qui devait être acceptable pour tous les États membres, a inévitablement laissé de côté des propositions, notamment du Parlement européen et de la Convention qui, de l'avis de leurs auteurs, auraient encore amélioré l'Union, nombre de ces propositions demeurant des possibilités pour l'avenir,
D. the Constitution, as a compromise that had to be acceptable to all Member States, inevitably left out some proposals, notably of the European Parliament and of the Convention, that would have, in the view of their authors, brought further improvements to the Union, many of which remain possible in the future,

D. la Constitution, compromis qui devait être acceptable pour tous les États membres, a inévitablement laissé de côté des propositions, notamment du Parlement européen ou de la Convention qui, de l'avis de leurs auteurs, auraient encore amélioré l'Union, nombre de ces propositions demeurant des possibilités pour l'avenir,
D. the Constitution, as a compromise that had to be acceptable to all Member States, inevitably left out some proposals, notably of the European Parliament or of the Convention, that would have, in the view of their authors, brought further improvements to the Union, many of which remain possible in the future,

L'Union européenne attache une grande importance à la création d'une commission internationale d'enquête chargée d'enquêter immédiatement sur toutes les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme qui auraient été commises au Darfour par toutes les parties, de déterminer si des actes de génocide ont été perpétrés et d'identifier les auteurs de ces violations afin qu'ils soient traduits en justice.
The European Union attaches great importance to the establishment of an international commission of inquiry to immediately investigate all reports of violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur by all parties, to determine whether acts of genocide have occurred and to identify the perpetrators of such violations with a view to having them brought to justice.

J'espère personnellement que cette technique pourra donner lieu à des méthodes plus ciblées de rétribution des détenteurs de droits d'auteur ; ainsi, les États membres n'auraient pas à opter pour des solutions beaucoup plus générales et moins ciblées comme les prélèvements sur les droits d'auteur.
My personal wish is that this technology could result in more targeted methods to get proper revenue for copyright holders so that Member States would not need to go for these very broad untargeted solutions such as copyright levy.