Vertaling van "leurs amendements reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

comportement social reflètant la concurrence
social behaviour reflecting competition

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement reflète les modifications introduites par les amendements 11, 18 et 19.
This amendment reflects the changes introduced by amendments 11, 18 and 19.

Cet amendement reflète les amendements relatifs à l'article 12.
This amendment reflects the amendments for Article 12.

En effet, la comparaison directe des amendes imposées aux destinataires des deux décisions relatives à des infractions distinctes risquerait de dénaturer les fonctions spécifiques que remplissent les différentes étapes du calcul d’une amende, dans la mesure où les montants finaux des amendes reflètent des circonstances spécifiques particulières à chaque entente.
A direct comparison of the fines imposed on the addressees of the two decisions concerning distinct infringements would be likely to distort the specific functions performed by the different stages in the calculation of a fine, in so far as the final amounts of the fines reflect the specific circumstances of each cartel.

Ces lignes directrices prévoient que les amendes reflètent l’importance économique générale de l’infraction, ainsi que la participation des différentes entreprises impliquées.
Under these Guidelines, fines reflect the overall economic significance of the infringement as well as the share of each company involved.

Je suis heureux de dire que je peux accepter l’amendement 1, l’amendement 2 relatif à la notion de minorités ethniques, les amendements 3, 4, 5, 8 et 13 (en partie) relatifs à la notion de discrimination multiple, l’amendement 15 relatif à la notion d’exclusion sociale et l’amendement 16 – en particulier parce que tous ces amendements reflètent les solutions de compromis trouvées lors des discussions entre la présidence, la Commission et le rapporteur.
I am pleased to say that I can accept Amendment 1; Amendment 2 regarding the notion of ethnic minorities; Amendments 3, 4, 5, 8 and 13 (in part) regarding the notion of multiple discrimination; Amendment 15 regarding the notion of social exclusion and Amendment 16 – in particular as all these amendments reflect the compromise solutions found in discussions between the Presidency, the Commission and the rapporteur.

Cet amendement reflète le principe retenu dans le cadre de l'OACI (doc. 9082/7). Une consultation annuelle sur les redevances ou d'autres données n'est d'aucune utilité. Si l'on entend supprimer les contraintes bureaucratiques entre les aéroports et leurs clients, une consultation approfondie ne devrait être engagée que lorsqu'il existe un projet de modification des redevances aéroportuaires. Une consultation annuelle impliquerait un processus perpétuel qui serait source d'inefficacité sur le plan administratif. Cet amendement aligne l'article en question sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 1.
Adherence to the ICAO principle (Doc. 9082/7. There is no added value to annual consultation on charges and other data. To eliminate unnecessary bureaucracy between airports and customers, detailed consultation should be required only when there is an intention to alter airport charges. Annual consultation should imply a constant rolling process which would be administratively inefficient. Brings article into line with provisions of Art. 4, para 1.

Enfin, je voudrais rappeler l’existence d’un amendement reflétant quelque peu l’esprit du sujet qui nous occupe : l’amendement de Mme Cerdeira sur la séparation des villes de Ceuta et Melilla, qui sont des unités politico-administratives détenant un statut propre.
I would lastly like to point out an amendment which rather reflects what we are talking about: the amendment by Mrs Cerdeira on the division of the cities of Ceuta and Melilla, which are politico-administrative units, each with its own status.

* Cette amende reflète le fait que les infractions ont eu lieu avant la fusion entre PO et Nedlloyd.
* This fine reflects the fact that the infringements took place before the merger of PO and Nedlloyd.

Le niveau de l'amende reflète toutefois aussi l'esprit de coopération dont Parker a fait preuve au cours de l'instruction de l'affaire et le fait que cette société a établi à présent un programme de grande envergure de respect du droit européen de la concurrence pour toutes ses filiales de la Communauté.
The level of the fine, however, also reflects the cooperative behaviour of Parker during the investigation of the case, and the fact that Parker has now drawn up a wide-ranging EEC competition law compliance programme for all its EC subsidiaries.

Le niveau de l'amende reflète cependant aussi l'attitude coopérative adoptée par Toshiba au cours de l'enquête et le fait que l'entreprise a maintenant établi pour toutes ses filiales implantées dans la Communauté un vaste programme de mise en conformité avec les règles de concurrence de la CE.
The level of the fine, however, also reflects the cooperative behaviour of Toshiba during the investigation of the case, and the fact that Toshiba has now drawn up a wide-ranging EEC competition law compliance programme for all its EC subsidiaries.