Traduction de «leurs allégations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

allégement de la dette
debt reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut cependant que ces allégations soient clairement étayées pour déclencher une enquête formelle.
Such claims must be clearly substantiated however in order to trigger a formal investigation.

Son principal objectif est de veiller à ce que les allégations nutritionnelles et de santé formulées au sujet des aliments soient fondées sur des données scientifiques fiables, de sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des allégations inexactes ou portant à confusion.
A key objective is to ensure that nutrition and health claims on foods are based on reliable scientific evidence, so that consumers are not misled by inaccurate or confusing claims.

11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

G. considérant que l'allégation «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» pourrait constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des allégations existantes telles que «réduit en [nom du nutriment]» et «allégé/light»; considérant que, pour cette dernière allégation, une réduction d'au moins 10 % (pour les micronutriments), 25 % (pour le sodium) ou 30 % (pour les sucres/graisses) par rapport à d'autres produits similaires est requise; considérant que le consommateur pourrait penser que l'indication quantitative figurant dans l'allégation «contient maintenant x % en moins de» implique une réduction plus importante que celle correspondant à l'allégation «réduit en» ou «light», bien que les exigences visant ces allégations soient beaucoup plus strictes que celles s'appliquant à l'allégation «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]», qui ne requiert qu'une réduction minimale de 15 % seulement;
G. whereas the ‘now contains X% less of [nutrient]’ claim might give rise to unfair competition vis-à-vis existing claims, such as ‘reduced [nutrient]’ and ‘light/lite’; whereas in the latter case a reduction of at least 10% (for micronutrients), 25% (for sodium) or 30% (for sugars/fats) by comparison with other similar products is required; whereas a consumer might assume that the quantified statement in the ‘now contains X% less’ claim signifies a greater reduction than that implied by the ‘reduced [nutrient]’ or ‘light’ claims, despite the requirements being much stricter for the latter than for the ‘now contains X% less of [nutrient]’ claim, for which a minimum reduction of just 15% is specified;

G. considérant que l'allégation "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" pourrait constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des allégations existantes telles que "réduit en [nom du nutriment]" et "allégé/light"; considérant que, pour cette dernière allégation, une réduction d'au moins 10 % (pour les micronutriments), 25 % (pour le sodium) ou 30 % (pour les sucres/graisses) par rapport à d'autres produits similaires est requise; considérant que le consommateur pourrait penser que l'indication quantitative figurant dans l'allégation "contient maintenant x % en moins de" implique une réduction plus importante que celle correspondant à l'allégation "réduit en" ou "light", bien que les exigences visant ces allégations soient beaucoup plus strictes que celles s'appliquant à l'allégation "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]", qui ne requiert qu'une réduction minimale de 15 % seulement;
G. whereas the ‘now contains X% less of [nutrient]’ claim might give rise to unfair competition vis-à-vis existing claims, such as ‘reduced [nutrient]’ and ‘light/lite’; whereas in the latter case a reduction of at least 10% (for micronutrients), 25% (for sodium) or 30% (for sugars/fats) by comparison with other similar products is required; whereas a consumer might assume that the quantified statement in the ‘now contains X% less’ claim signifies a greater reduction than that implied by the ‘reduced [nutrient]’ or ‘light’ claims, despite the requirements being much stricter for the latter than for the ‘now contains X% less of [nutrient]’ claim, for which a minimum reduction of just 15% is specified;

I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que ' les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique«; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation »réduit en graisses/sucres«, la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste »égale' à celle d'un produit similaire;
I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;

I. considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que " les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique"; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation "réduit en graisses/sucres", la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste "égale" à celle d'un produit similaire;
I. whereas in Recital 4 of the draft measure the Commission clearly acknowledges that ‘when sugars are reduced, consumers expect reduction in energy’; whereas, with regard to the suggested amendment to the ‘reduced fats/sugars’ claim as laid down in point 2 of the annex to the draft measure, the Commission also allows for such claims to be made even when the energy in the product bearing the claim is still ‘equal to’ the energy contained in a similar product;

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

La future législation européenne en la matière harmonisera la présentation de ces allégations en exigeant que celles-ci soient avérées scientifiquement.
Future European legislation in this area will harmonise the presentation of these claims by requiring that they are scientifically substantiated.