Vertaling van "leurs actions conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

enseignement, directives et counseling relatifs à l'action des médicaments ou à leurs effets secondaires
Medication action/side effects teaching, guidance, and counseling

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action en matière pénale
criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la mise en place de plans d'action conformément à l'article 13 du présent règlement et de mesures de gestion conformément à l'article 19 du présent règlement, les États membres veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation, à la modification ou au réexamen de ces plans et mesures, selon les modalités déterminées antérieurement par les États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/35/CE.
Where action plans are being established pursuant to Article 13 of this Regulation and where management measures are put in place pursuant to Article 19 of this Regulation, Member States shall ensure that the public is given early and effective opportunities to participate in their preparation, modification or review, using the arrangements already determined by the Member States in accordance with the second subparagraph of Article 2(3) of Directive 2003/35/EC.

b) remettre aux pollicités dissidents qui acceptent de céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b) et qui envoient leurs certificats d’actions conformément à l’alinéa (5)a), les fonds ou toute autre contrepartie auxquels ils ont droit, sans tenir compte des fractions d’actions dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;
(b) give to each dissenting offeree who elects to accept the take-over bid terms under subparagraph (5)(b)(i) and who sends share certificates as required by paragraph (5)(a) the money or other consideration to which the offeree is entitled, disregarding fractional shares, which may be paid for in money; and

(7.1) Dans le cas où le pollicitant est une société qui vise à racheter toutes les actions d’une catégorie quelconque, celui-ci est réputé détenir en fiducie, pour le compte des pollicités dissidents, les fonds ou toute autre contrepartie qu’il aurait eu à leur remettre s’ils avaient accepté de lui céder leurs actions conformément à l’alinéa (5)b). Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe (3), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une banque ou d’une autre personne morale bénéficiant de l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec et confier toute autre contrepartie à la garde de l’une de ces institutions.
(7.1) A corporation that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the money and other consideration that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (5)(b)(i), and the corporation shall, within twenty days after a notice is sent under subsection (3), deposit the money in a separate account in a bank or other body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board, and shall place the other consideration in the custody of a bank or such other body corporate.

3. Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient concevoir un plan d’action conformément au paragraphe 1, prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée et, éventuellement, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-région marine.
3. Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive should, where the status of the sea is so critical as to necessitate urgent action, devise a plan of action in accordance with paragraph 1 which includes an earlier entry into operation of programmes of measures as well as possible stricter protective measures, provided that this does not prevent good environmental status from being achieved or maintained in another marine region or subregion.

6. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.
6. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.

5. Afin de tenir compte des situations d'urgence dûment justifiées qui n'étaient pas prévues au moment de l'approbation du programme annuel et qui exigent une action urgente, un État membre peut réviser jusqu'à 10 % de la répartition de la contribution du Fonds entre les différentes actions énumérées dans le programme annuel ou allouer jusqu'à 10 % du financement à d'autres actions conformément à la présente décision.
5. To take into account duly substantiated emergency situations which were not foreseen at the time of the approval of the annual programme and which require urgent action, a Member State may revise up to 10 % of the financial breakdown of the contribution from the Fund between the various actions listed in the annual programme or allocate up to 10 % of the breakdown to other actions in accordance with this Decision.

3. La Communauté ne devrait intervenir, conformément au principe de subsidiarité, que si les actions conformes à l'objectif contribuant à un niveau élevé de protection de la santé humaine peuvent être mieux menées au niveau communautaire que par la seule action des Etats membres et dans le respect total des responsabilités des Etats membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
3. The Community should take action in accordance with the principle of subsidiarity only if activities pursuant to the aim of contributing to a high-level of human health protection can better be undertaken at Community level rather than by Member States acting alone, and should act with full respect for the responsibilities of Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

2.3 Les ministres conviennent que le Forum euro-méditerranéen de l'énergie attribuera le label euro-méditerranéen d'"action d'intérêt régional" à des propositions d'action et de programme qui contribueront de manière significative à la mise en oeuvre de ce plan d'action, conformément aux modalités qui seront arrêtées dans le cadre du Forum euro-méditerranéen de l'énergie.
2.3 Ministers agree that the Euro-Mediterranean Energy Forum accord the Euro-Mediterranean label "action of regional interest" to project and programme proposals which contribute significantly to the implementation of the Action Plan, in accordance with more detailed rules and procedures to be agreed in the framework of the Euro-Mediterranean Energy Forum.