Vertaling van "leurs actes demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office
the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle que le Burundi est un État partie à la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il a pris l'engagement de lutter contre l'impunité pour les crimes qui relèvent de sa compétence et, eu égard à la compétence de la CPI en matière d'actes de violences de masse et d'incitation à de tels actes, demande au procureur de la CPI de surveiller étroitement la situation au Burundi;
5. Recalls that Burundi is a State Party to the International Criminal Court (ICC) and has taken on the obligation to fight impunity for crimes falling within its jurisdiction, and, on the basis of the ICC’s jurisdiction over those who commit or incite acts of mass violence, calls on the ICC Prosecutor to closely monitor the situation in Burundi;

3. condamne fermement l'usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; exhorte le pouvoir burundais à ouvrir des enquêtes sur les violations présumées des droits de l'homme commises par la police et des fonctionnaires de l'État, et à veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes; demande aux autorités burundaises de prendre les mesures nécessaires pour démilitariser tous les groupes armés dans le strict respect du droit international et des droits de l'homme; signale la présence de nombreux jeunes au sein de ces groupes armés et demande par conséquent qu'une approche spécifique soit adoptée à leur égard; invite en outre la communauté internationale à soutenir leur réintégration afin de favoriser leur participation à un processus politique pacifique;
3. Strongly condemns any use of force against peaceful, unarmed demonstrators; urges the Burundian authorities to investigate claims of human rights abuses by police and state officials, and duly hold those responsible accountable; calls on the Burundian authorities to take the necessary measures for demilitarisation of all armed groups in a context of strict respect for international law and human rights; underlines the presence of many young persons within these armed groups, and therefore calls for a specific approach in their case and on the international community to provide support for their reintegration in order to promote their participation in a peaceful political process;

10. estime que les modalités actuellement en vigueur pour l'exercice, par le Parlement, de son contrôle des actes d'exécution sont insuffisantes et ne devraient être limitées aux seuls projets d'actes; demande que l'article 11 du règlement relatif aux actes d'exécution soit modifié de sorte que (en principe et à l'exception des actes adoptés pour des motifs d'urgence) le Parlement dispose d'un droit de regard sur les actes d'exécution pendant une durée d'un mois après son adoption.
10. Is of the opinion that the current arrangements concerning its oversight of implementing acts are inadequate and should not be limited to draft acts; calls for Article 11 of the implementing acts Regulation to be amended so that (in principle and with the exception of acts adopted for reasons of urgency) Parliament has the right to scrutinise an implementing act within a period of one month following its adoption.

68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

23. DEMANDE à la Commission de présenter d'ici fin 2011 les douze propositions prioritaires énoncées dans l'acte pour le marché unique conformément au calendrier annoncé dans cet acte; DEMANDE aux États membres et au Parlement européen, en étroite coopération avec la Commission, de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord sur ces douze propositions prioritaires d'ici fin 2012 afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique;
23. CALLS ON the Commission to put forward all 12 priority proposals set out in the Single Market Act in line with the timetable announced in the Single Market Act; CALLS ON the Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission, to make all efforts to ensure agreement on these 12 priority proposals by the end of 2012 and thus bring new impetus to the Single Market;

1. salue les engagements internationaux pris par la Tunisie depuis la fin du régime de Ben Ali notamment en termes de coopération avec les mécanismes et procédures spéciales des Nations unies en matière de lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants; demande par conséquent aux autorités tunisiennes de garantir à Zacharia Bouguira le droit à une procédure judicaire conforme aux normes internationales afin de faire toute la lumière sur les graves violations des droits de l'homme dont il a été victime et de poursuivre les responsables de ces actes; demande également qu'une enquête soit menée sur les violations commises à l'encontre des treize citoyens marocains;
1. Welcomes the international commitments made by Tunisia since the end of the Ben Ali regime, particularly as regards cooperation with United Nations special procedures and mechanisms in the fight against torture, inhuman and degrading treatment; urges the Tunisian authorities therefore to guarantee Zacharia Bouguira the right to a judicial process conducted in accordance with international standards, in order to shed light on the serious human rights violations of which he was the victim and to prosecute the perpetrators of those acts; calls also for the violation of the rights of the 13 Moroccan citizens to be investigated;

les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.
Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.

Par acte séparé, M. Tillack a demandé le sursis à l’exécution de toute mesure ou acte à prendre dans le cadre de la plainte déposée auprès des autorités judiciaires belges et allemandes et d’ordonner que l’OLAF s’abstienne d’obtenir, d’inspecter, d’examiner ou d’entendre le contenu de tout document et de toute information entre les mains des autorités judiciaires belges.
By separate document, Mr Tillack applied for the suspension of any further implementation or action pursuant to OLAF’s complaint to the Belgian and German judicial authorities and for an order that OLAF refrain from obtaining, inspecting, examining or hearing the contents of any documents and information in the possession of the Belgian judicial authorities.

Le règlement s'appliquera en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.
The Regulation will apply in civil or commercial matters when a court of a Member State, in accordance with the provisions of the law of that State, requests the competent court of another Member State to take evidence or requests to take evidence directly in another Member State.

En ce qui concerne la structure et le contenu proprement dit du projet de convention, le titre I contient des dispositions sur les modalités des demandes d'entraide : respect des formalités et procédures indiquées par l'Etat membre requérant aux fins de l'exécution des actes requis et, dans ce contexte, possibilité de fixer des délais, envoi et remise des actes de procédure, transmission des demandes d'entraide (qui doivent être faites en principe directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour leur présentation et leur exécution), échange spontané d'informations.
With regard to the structure and specific content of the draft Convention, Title I contains provisions on the modalities of requests for mutual assistance: compliance with the formalities and procedures indicated by the requesting Member State when executing letters rogatory and in this context the possibility of setting deadlines, sending and service of procedural documents, transmission of requests for mutual assistance (in principle to be made directly between judicial authorities with territorial competence for their service and execution), spontaneous exchange of information.