Vertaling van "leurre harcèlement criminel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)

Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'armée ou de harcèlement criminel)
An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, séquestration, traite de personnes, enlèvement, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
These offences are: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, forcible confinement, trafficking in persons, abduction, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

Pour que cette mesure législative s'applique aux crimes graves passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans, le projet de loi C-42 vise à empêcher le recours à une peine avec sursis dans les cas de bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, présence illégale dans une maison d’habitation dans un dessein criminel et incendie criminel avec intention frauduleuse.
In order to cover serious offences punishable by a maximum term of imprisonment of 10 years, Bill C-42 seeks to eliminate the use of conditional sentences for: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house with intent, and arson for fraudulent purposes.

Les auteurs des infractions suivantes, s'ils étaient poursuivis par voie de mise en accusation, n'auraient pas droit non plus aux peines d'emprisonnement avec sursis: bris de prison; leurre; harcèlement criminel; agression sexuelle; enlèvement avec séquestration; traite des personnes pour tirer un avantage matériel; enlèvement; vol de plus de 5 000 $; vol d'automobile; introduction par effraction dans un dessein criminel; présence illégale dans une maison d’habitation; incendie criminel avec intention frauduleuse.
It would also ban the use of conditional sentences for the following offences when prosecuted by indictment: prison breach; luring a child; criminal harassment; sexual assault; kidnapping and forceable confinement; trafficking in persons for material benefit; abduction; theft over $5,000; auto theft; breaking; entering with intent; being unlawfully in a dwelling house; and arson for fraudulent purpose.

Les autres infractions pour lesquelles la détention à domicile serait éliminée lorsque ces infractions sont poursuivies par mise en accusation incluent le bris de prison, le leurre, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement ou la séquestration, la traite de personnes pour en tirer un avantage matériel, l'enlèvement, les vols de plus de 5 000 $, les vols d'auto, l'introduction par effraction dans un dessein criminel, la présence illégale dans une maison d'habitation, ou le fait d'allumer un incendie criminel avec une intention frauduleuse.
Here are some of the other offences for which house arrest would be eliminated when prosecuted by indictment: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, kidnapping or forcible confinement, trafficking in persons where there is a material benefit, abduction, theft over $5,000, auto theft, breaking and entering with intent, being unlawfully in a dwelling house, or arson for fraudulent purposes.

Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; fera des infractions de « vol qualifié », « d'introduction par effraction dans une maison d'habitation » et de pornographie juvénile des infractions primaires; créera à l'intérieur de la liste des infractions primaires une nouvelle sous-catégorie visant 16 infractions portant usage de violence extrême. Dans le cas de ces infractions, le tribunal ne possédera aucun pouvoir discrétionnaire et devra rendre l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles; élargira la définition d'infractions secondaires, de façon à inclure toutes les infractions qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.
I would remind honourable senators that, after coming into force, Bill C-13 will: allow courts to order the taking of bodily substances for forensic DNA analysis from persons found " not criminally responsible on account of mental disorder" ; add Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences; create, within the list of primary designated offences, a new sub-category of 16 extremely violent offences for which the courts will have no discretion whatsoever and will have to order the taking of a sample; broaden the definition of secondary designated offences to cover all offences that are punishable on indictment by five years or more.