Vertaling van "leur éventuelle imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel
Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use

Les armes chimiques et bactériologiques et les effets de leur utilisation éventuelle
Chemical and Bacteriological Weapons and the Effects of their Possible Use

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

double imposition
double taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela répond à la préoccupation des régulateurs nationaux quant à une éventuelle imposition de coûts à leurs consommateurs, qui pourrait profiter aux consommateurs étrangers.
This addresses the concern of national regulators about potentially imposing costs on their consumers that might benefit foreign consumers.

L'absence d'action suivie d’effets entraînera un renforcement de la procédure et l'éventuelle suspension des fonds structurels et d’investissement européens[23]. Pour les États membres de la zone euro, cela signifie que la Commission recommandera au Conseil l’imposition d’une amende[24].
Lack of effective action will lead to a stepping up of the procedure and the possible suspension of European Structural and Investment Funds.[23] For euro area Member States, this means that the Commission will recommend to the Council the imposition of a fine.[24]

Parmi ces mesures figurent l’éventuelle inscription sur une liste noire des juridictions non conformes, la conclusion de conventions relatives à la double imposition et la renégociation ou la suspension de ces conventions.
Those measures comprise the possible blacklisting of non-compliant jurisdictions and the renegotiation, suspension or conclusion of Double Tax Conventions (DTCs).

Le présent règlement devrait préciser les services d’enchères pour lesquels la passation du marché relève des États membres et les services d’assistance technique pour lesquels elle relève de la Commission, notamment en ce qui concerne les décisions à prendre éventuellement pour compléter les annexes incomplètes du présent règlement, ainsi que la fréquence des enchères, la coordination des calendriers d’enchères des différentes plates-formes d’enchères, l’imposition d’un plafond d’enchère et toute modification du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les liens avec d’autres systèmes et services, en vue de favoriser une bonne compréhension, hors de l’Union, des règles régissant les enchères.
This Regulation should specify the auctioning services to be procured by Member States and the technical support services to be procured by the Commission, in particular with respect to potential decisions on completion of incomplete Annexes to this Regulation, the appropriate frequency of the auctions, on the coordination of the auction calendars of the various auction platforms, on the imposition of a maximum bid-size, and any amendment to this Regulation, in particular as regards linkage to other schemes and services to foster a proper understanding of the auctioning rules outside the Union.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.

Dès lors qu'une société s'est implantée dans un autre État membre par le biais d'un établissement stable, la prise en compte éventuelle de la perte de cet établissement stable au niveau du siège central dépend largement de la méthode choisie pour l'élimination de la double imposition dans les accords de double imposition conclus entre les États membres concernés.
However, once a company sets up operations in another Member State via a permanent establishment, the taking into account at company head office level of any potential losses sustained by the permanent establishment depends mainly on the method chosen to avoid double taxation in the double taxation agreements concluded between the Member States in question.

83. constate les limites d'action de l'OLAF, ainsi qu'il résulte du rapport annuel du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre II, point 3.2), puisqu'il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales ou sur le recouvrement des fonds; constate également des limites dans son champ d'action (par exemple, le secteur de la TVA, ainsi que l'a signalé la Cour des comptes au point 1.90 de son rapport annuel: "parmi les éléments susceptibles d'augmenter les risques de fraude, il y a aussi l'absence de base légale claire pour une coordination internationale des enquêtes TVA par l'OLAF/Commission");
83. Notes the limits on action by OLAF, as set out in the annual report (Chapter III, point 3.2) of the OLAF Supervisory Committee since it was unable to provide precise information on the action taken by the competent national authorities on the various cases concerned, on the imposition of any administrative or criminal law penalties or on the recovery of funds; notes also the limits on its scope for action, (for example the VAT sectors stated by the Court of Auditors - point 1.90 of the annual report "another element likely to increase the risk of fraud is the absence of a clear basis for international coordination of VAT investigations by OLAF/Commission");

16. constate qu'à la fin du mois de mai 2001, l'OLAF avait consigné un total de 2343 cas dans son "système de gestion des cas”, mais que, selon les observations du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre III, point 3.2, du dernier rapport d'activités du comité de surveillance de l'OLAF), il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales et sur le recouvrement des fonds;
16. Notes that, at the end of May 2001, OLAF had recorded a total of 2343 cases in its Case Management System, but that, according to the OLAF Supervisory Committee (Chapter III, paragraph 3.2 of the most recent OLAF Supervisory Committee Progress Report), could not give any precise details as to the action taken by the competent national authorities in the individual cases or as to whether administrative or criminal penalties had been imposed and monies had been recovered;

16. constate qu'à la fin du mois de mai 2001, l'OLAF avait consigné un total de 2343 cas dans son "système de gestion des cas", mais que, selon les observations du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre III, point 3.2, du rapport d'activités du comité de surveillance de l'OLAF), il n'a pu donner d'indications précises sur les mesures prises par les autorités nationales compétentes dans les différents cas, sur l'éventuelle imposition de sanctions administratives ou pénales et sur le recouvrement des fonds;
16. Notes that, at the end of May 2001, OLAF had recorded a total of 2343 cases in its Case Management System, but that, according to the OLAF Supervisory Committee (Chapter III, paragraph 3.2 of the OLAF Supervisory Committee Progress Report), could not give any precise details as to the action taken by the competent national authorities in the individual cases or as to whether administrative or criminal penalties had been imposed and monies had been recovered;