Vertaling van "leur éventuel refus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel
Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use

Les armes chimiques et bactériologiques et les effets de leur utilisation éventuelle
Chemical and Bacteriological Weapons and the Effects of their Possible Use

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fabricants doivent être tenus de tester l'adéquation de leurs dispositifs avec toutes les méthodes susceptibles d'assurer la sécurité des patients et doivent justifier de leur éventuel refus d'une solution soit par la démonstration de son manque d'efficacité soit par la démonstration que cette solution entraîne des dommages portant atteinte à l'utilité médicale de leurs dispositifs dans des proportions significativement différentes de celles des autres solutions recommandées par le fabricant.
Manufacturers shall be required to test their devices using all methods designed to ensure patient safety and to substantiate any decision to reject a solution, either by demonstrating that it is ineffective or by demonstrating that it will cause damage impairing the medical usefulness of their devices to a significantly greater degree than other solutions that they themselves recommend.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.
Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.

1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d'éventuelle indemnisation».
1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: ‘ If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the notice stating your rights, particularly with regard to assistance and possible compensation’ .

Les États membres qui souhaitent refuser l’accès de ces produits à leur marché sont tenus de prendre contact avec l’entreprise et de fournir les raisons objectives détaillées de ce refus éventuel.
Member States who wish to refuse access for these goods to their market are obliged to make contact with the enterprise and to produce detailed objective reasons for refusal.

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.

En ce qui concerne un éventuel refus de reconnaissance par l'État d'exécution d'une décision prononçant une sanction pénale, la question se pose de savoir quels motifs pourraient légitimement être avancés.
In the event of a refusal by the State of enforcement to recognise a criminal judgment, there is the question of the grounds that can be legitimately put forward.

2. Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré.
2. If no refusal has been notified or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a design designating the Community shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a design as a registered Community design.

Les gouvernements des pays nordiques ont eux aussi soutenu un tel recul, qui a conduit à ce que les États membres n'aient même pas à justifier leur éventuel refus de voir la Commission communiquer un document qu'eux-mêmes lui auraient transmis.
Even the Nordic governments have supported a change for the worse that has now resulted in Member States not even needing to give reasons why they do not want the Commission to pass on documents that they themselves have given to the Commission.