Traduction de «leur était imparti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

faire preuve d'impartialité | se montrer impartial
demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois d'entre eux (l'Italie, Malte et le Portugal) n'ont toutefois pas fait part de ces mesures dans le délai qui leur était imparti (deux mois), ce qui a incité la Commission à réagir.
Three of them (Italy, Malta and Portugal) have still not signalled any such measures within the set deadline (two months), prompting the Commission to act.

Au vu de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit en particulier vérifier si ce dépassement était nécessaire à TV2 pour assurer l’accomplissement de la mission de service public qui lui était impartie.
In particular, in light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether the excess funding was in fact necessary for TV2 to be able to fulfil its public service mission.

Cela signifie qu’en l’occurrence, il aurait fallu enquêter sur treize sociétés; or, il était impossible d’enquêter sur chacune d’elles dans le délai imparti.
In this case it would have meant to investigate 13 companies and it was not possible to investigate all of them given the time available for the investigation.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant. Autres actions: soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs responsables d'émissions (tels que le BTP, le transport et la logistique, la distribution d'énergie) afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs d'ici à 2013; évaluer, d'ici à 2011, la contribution potentielle des réseaux intelligents à la décarbonation de l'approvisionnement d'énergie en Europe et définir un ensemble de fonctionnalités minimales permettant de promouvoir l'interopérabilité des réseaux intelligents au niveau européen au plus tard en 2010; publier, en 2011, un Livre vert sur l'éclairage SSL afin de recenser les obstacles et de présenter des propositions stratégiques; parallèlement, soutenir des projets de démonstration grâce à la PCI.
ACTIONS The Commission will: Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate; Other actions: Support partnerships between the ICT sector and major emitting sectors (e.g. buildings and construction, transport and logistics, energy distribution) to improve the energy efficiency and greenhouse gas emissions of these sectors by 2013; Assess by 2011 the potential contribution of smart grids to the decarbonisation of energy supply in Europe and define a set of minimum functionalities to promote the interoperability of Smart Grids at European level by the end of 2010; In 2011 publish a Green Paper on Solid State Lighting (SSL) to explore the barriers and to put forward policy suggestions; it will in parallel support demonstration projects using the CIP.

- les moteurs soient conformes à un type ou à une famille dont la réception par type n'est plus valable ou pour lequel ou laquelle la réception n'était pas nécessaire auparavant mais qui ont été produits dans le(s) délai(s) imparti(s),
- the engines must conform to a type or family for which the type-approval is no longer valid, or which did not need a type-approval before, but which have been produced according to the time limit(s),

A l'expiration du délai de 90 jours qui lui était imparti pour se prononcer, la Commission a décidé de ne pas s'opposer aux accords d'exploitation en commun de services de ferry entre le port danois de Helsingor et le port suédois de Helsingborg conclus par les parties susvisées.
After expiry of the 90-day period within which it would have had to notify its doubts, the Commission decided not to oppose the agreements concluded by the above-mentioned parties concerning the joint operation of a ferry service between the Danish port of Helsingor and the Swedish port of Helsingborg.

considérant que, le Conseil n'ayant pas statué à l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d'arrêter lesdites mesures,
Whereas since the Council had not adopted any measures by the end of the three months it was given, the Commission must adopt the proposed measure,

Apres avoir examine cette plainte dans le delai de 60 joursqui lui etait imparti, sur la base des criteres prevus par le nouvel instrument commercial de la Communaute (presomption raisonnable de l'existence d'une pratique illicite imputable a un pays tiers d'un prejudice ou d'une menace de prejudice a une industrie communautaire) la Commission decide d'ouvrir une procedure d'examen qui s'etendra sur une periode maximale de5 a 7 mois.
After considering the request within the stipulated period of 60 days, on the basis of the criteria laid down by the Community's new commercial instrument (reasonable presumption of the existence of an unfair practice on the part of a non- member country that is causing or threatening to cause injury to a Community industry), the Commission decided to initiate an investigation which will cover a period of up to five to seven months.

A l'expiration du délai de 90 jours qui lui était imparti pour se prononcer, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'accord conclu entre Sabena et Maersk Air en vue de l'exploitation conjointe de la ligne directe Bruxelles-Billund.
At the end of the 90 day period allowed for reaching its decision, the Commission has decided not to oppose the agreement concluded between Sabena and Maersk Air for the joint operation of the Brussels Billund direct service.