Vertaling van "leur étaient envoyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

salve d'accès de commutation envoyée
handover access burst

demande émise | demande envoyée
outgoing request

information hormonale envoyée dans l'organisme maternel
hormonal information sent to the mother

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renvoyant à ses précédentes lettres envoyées à la Commission avant la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la société d'assurance Dôvera allègue également que toutes les mesures visées dans cette décision devraient être considérées comme une aide illégale, dans la mesure où tous les autres critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité étaient remplis.
Referring to its previous submissions to the Commission before the opening decision, Dôvera further submits that all measures identified in that decision should be qualified as unlawful aid since all the other elements of Article 107(1) of the Treaty have been fulfilled.

Dans le cas du secteur public, il ressort d’une estimation préliminaire que des économies de l’ordre d’un milliard d’euros par an pourraient être réalisées dans les années à venir si toutes les factures étaient envoyées sous format électronique[38].
In the case of the public sector, a preliminary estimate indicates that in the next few years, savings of approximately €1 billion per year could potentially be achieved if all invoices were submitted in electronic format[38].

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission’s consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG’s business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation 1049/2001,

H. considérant que les lettres en question ont été envoyées par Porsche AG dans le contexte de la consultation des acteurs clés par la Commission au sujet de la révision de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, qu'il était par conséquent probable que les trois lettres contenaient des informations sur les relations commerciales de Porsche AG, et que la Commission pouvait dès lors considérer qu'elles étaient couvertes par l'exception prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001,
H. whereas the letters in question were sent by Porsche AG in the context of the Commission's consultation of key stakeholders concerning the review of the Community strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars, whereas it was consequently likely that the three letters contained information on Porsche AG's business relations, and whereas the Commission could therefore have regarded them as falling within the scope of the exception laid down in Article 4(2), first paragraph, of Regulation (EC) No 1049/2001,

Toutefois, les informations que les autorités maltaises ont envoyées à la Commission étaient insuffisantes pour démontrer que les dérogations accordées pouvaient répondre aux conditions exposées dans la directive sur les oiseaux.
However, the information sent to the Commission by the Maltese authorities was insufficient to demonstrate that the derogations granted were able to meet the requirements set out in the Birds Directive.

B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'Autorité britannique de fertilisation humaine et d'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur la rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que les donneuses roumaines étaient rémunérées au delà de leurs frais légitimes,
B. whereas a team sent from the UK HFEA – Human Fertilisation and Embryology Authority – to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses,

Par lettre envoyée le 8 juin 2006, la Commission a rappelé aux États membres qu’ils étaient tenus de fournir les informations demandées.
The Commission reminded Member States of their obligation to provide the relevant information by means of a letter sent on 8 June 2006.

Celle-ci a rappelé aux États membres, par lettre envoyée le 29 juillet 2004, qu’ils étaient tenus de fournir les informations demandées.
The Commission reminded Member States of their obligation to provide the relevant information by means of a letter sent on 29 July 2004.

- Problèmes d'ordre pratique (dans certains cas, les demandes étaient, par exemple, encore envoyées aux organismes centraux; dans les formulaires, l'une des langues de l'État requérant était parfois utilisée; d'autres problèmes de communication se sont également posés entre la juridiction requérante et la juridiction requise).
- Practical problems (e.g. requests were in certain cases still sent to the central bodies, in the forms the languages of the requesting state was sometimes used, other problems of communication between the requesting and the requested courts).