Traduction de «leur établissement notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées
Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media

Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

établissement du budget
drawing up of the budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l’Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d’investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.
The negotiations on a free trade deal between the European Union and Canada were concluded in 2014 with a reformed investment dispute settlement system, notably with full transparency of proceedings and clear and unambiguous investment protection standards.

Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement (UE) n° 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l'ABE par l'article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution et faciliter la résolution des défaillances d'établissements, notamment de groupes transfrontaliers.
Such assimilation between resolution authorities and competent authorities pursuant to Regulation N° 1093/2010 is consistent with the functions attributed to EBA pursuant to Article 25 of Regulation N° 1093/2010 to contribute and participate actively in the development and coordination of recovery and resolution plans and to aim at the facilitiation of the resolution of failing institutions and in particular cross border groups.

la rentabilité des établissements, notamment le coût du financement;
the profitability of institutions, in particular their cost of funding;

(a) l'organe de direction exerce une responsabilité globale à l'égard de l'établissement, notamment l'approbation et la supervision de la mise en œuvre des objectifs stratégiques, de la stratégie en matière de risques et de la gouvernance interne de l'établissement;
(a) the management body shall have the overall responsibility for the institution, including approving and overseeing the implementation of the institution's strategic objectives, risk strategy and internal governance;

(g bis) les rémunérations globales découlant d'une compensation ou d'un rachat d'emplois antérieurs ne peuvent être disproportionnées, ne peuvent donner lieu à des versements anticipés ou supérieurs à ce qui aurait été le cas dans la situation d'emploi antérieure et doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement, notamment en matière de retenues, de suspensions d'obligations, de performances et de dispositifs de récupération;
(ga) remuneration packages related to compensation or buy out from contracts in previous employment shall not be disproportionate, shall not provide an earlier or greater payout than would have been the case in the previous employment, and must also align with the long term interests of the institution including retention, deferment, performance and claw back arrangements;

L’organe d’appel a soutenu les allégations de l’UE sur davantage de points que ne l’avait fait le groupe spécial de l’OMC dans sa précédente décision, en établissant notamment que les subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) enfreignaient aussi les règles de l’OMC.
The Appellate Body went even further than the previous WTO Panel ruling in supporting the EU's claims, notably by finding that the subsidies granted by the City of Wichita (Kansas) also flout WTO rules.

(16) Il est nécessaire d'élaborer des règles communes concernant les risques de marché auxquels sont exposés les établissements de crédit et de prévoir un cadre complémentaire pour la surveillance des risques auxquels sont exposés les établissements, notamment les risques de marché et, plus particulièrement, les risques de position, de règlement/contrepartie et de change.
(16) It is necessary to develop common standards for market risks incurred by credit institutions and provide a complementary framework for the supervision of the risks incurred by institutions, in particular market risks, and more especially position risks, counterparty/settlement risks and foreign-exchange risks.

Elle abolirait un certain nombre de restrictions à l'établissement, notamment les exigences en matière de nationalité ou les «examens des besoins économiques», selon lesquels de nouvelles entreprises ne peuvent accéder aux marchés que si, de l'avis des autorités réglementaires, il existe une demande non satisfaite par les opérateurs existants.
They would have to abolish a number of restrictions on establishment, such as nationality requirements or "economic needs tests", under which new businesses can only enter markets if in the opinion of the regulator there is demand unsatisfied by existing operators.

3.6 Les relations entre l'OEB et les offices nationaux de brevets effectuant des tâches visées aux points 3.4 et 3.5 ci-dessus seront fondées sur des accords de partenariat établissant notamment des critères communs d'assurance de la qualité.
3.6 The relationship between NPOs carrying out tasks referred to in paragraphs 3.4 and 3.5 above and the EPO will be based on partnership agreements, containing inter alia common criteria for quality assurance.

Cela a débouché, entre autres, sur une libéralisation plus poussée des dispositions en matière d'établissement, notamment pour ce qui est des activités non salariées.
This led, inter alia, to further liberalisation as regards the provisions on establishment, in particular concerning self-employed persons.