Ce paragraphe, qui était donc en vigueur en 1949 au moment où les Conditions de l'union ont été confirmées, énonce que les deniers fournis par le gouvernement aux collèges c'est-à-dire aux écoles secondaires pour aider les élèves, pour les enseignants, pour les dépenses imprévues des conseils scolaires, pour la formation industrielle, ainsi que pour la construction des écoles et leur équipement devront être répartis proportionnellement entre les divers systèmes au prorata de leurs membres. L'argent pourra être dépensé à ces fins selon les recommandations de l'autorité compétente et en conformité avec les dispositions de la loi.
It was in effect in 1949 when the terms of reference were consolidated, and it says that monies provided by the commission of government for colleges meaning high schools for assistance to pupils, teachers, for board contingencies, for industrial education and for the erection and equipment of schools shall be apportioned among the several religious denominations according to their respective populations and that those monies may be expended for such purposes upon the recommendation of the proper executive office and in accordance with the provisions of the act.
