Vertaling van "leur victime avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
sexual violence victim advocate | victim care worker | counsellor, sexual violence | sexual violence counsellor

Journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme | Journée européenne des victimes du terrorisme | Journée européenne en mémoire des victimes du terrorisme
European Day for the Victims of Terrorism | European Day of Remembrance of Victims of Terrorism

aide aux victimes [ droits des victimes ]
help for victims [ aid for victims | victims' rights ]

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur partenaire [ Changement d'identité pour les personnes menacées de mort par leur conjoint | Programme de changement d'identité pour les personnes victimes d'actes de violence conjugale mettant leur vie en danger ]
New Identities for Victims in Life-Threatening Relationships [ New Identifies for Victims of Life-threatening Relationships ]

victime de guerre
war victim

aider des victimes mineures d'âge | assister des victimes mineures
aid young offenders | young offenders advocacy | aid juvenile victims | support juvenile victims

victime
victim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi inconcevable que cela puisse paraître, le gouvernement et les gouvernements qui l'ont précédé ont permis à des tueurs de conserver leur liberté simplement parce que leur victime avait survécu, souvent dans un état comateux ou végétatif.
It seems impossible, but this government and its predecessors have been permitting killers to walk free just because their victims have managed to survive, often in a comatose or vegetative state.

Si je mentionne ces noms, c'est parce que j'ai pu constater l'été dernier combien la question des droits des victimes avait évolué lorsque j'ai assisté à l'audition en vertu de l'article 745 de Clifford Olson, le meurtrier de leur fils.
I mention their names because I actually got to see really how far the issue of victims' rights had come last summer when I attended the 745 hearing of Clifford Olson, the man who murdered their son.

La Lituanie a indiqué qu’en vertu de l’article 147-2 du code pénal, toute personne qui utilise des services fournis par des victimes de la traite et qui avait ou aurait dû avoir connaissance du fait que ces personnes sont des victimes est passible d’une amende ou de mesures privatives de liberté.
LT reported that under Article 147-2 of the Criminal Code any person who uses services provided by victims of trafficking and who knew or should have known that they are victims shall be punished by a fine or freedom restricting measures.

Il n’y a qu’en Irlande que la charge de la preuve est renversée et qu’il incombe au défendeur de démontrer qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de penser que la personne à l’égard de laquelle l’infraction a été commise était victime de la traite des êtres humains.
Only, in the case of IE the burden of proof is shifted and it rests with the defendant to show that he or she did not know, and had no reasonable grounds for believing, that the person against whom the offence was committed was a victim of human trafficking.

La directive de l'UE établissant des normes minimales concernant les droits des victimes avait été présentée par la Commission en mai 2011 (IP/11/585 et MEMO/11/310).
The EU directive on minimum standards for victims was tabled by the Commission in May 2011 (IP/11/585 and MEMO/11/310).

Dans les trois quarts des cas répertoriés, la traite des victimes avait pour but l'exploitation sexuelle (cette proportion a augmenté à 76 % en 2010 contre 70 % en 2008), et dans les autres cas, l'exploitation de leur travail (en recul à 14 % en 2010 contre 24 % en 2008), la mendicité forcée (3 %) ou l'esclavage domestique (1 %).
Three quarters of registered victims were trafficked for sexual exploitation (an increase from 70 per cent in 2008 to 76 per cent in 2010) and the rest for labour exploitation (a decrease from 24 per cent in 2008 to 14 per cent in 2010), forced begging (3 per cent) and domestic servitude (1 per cent).

Afin de renforcer les mesures nationales et européennes en vigueur en matière de droits des victimes, la Commission européenne avait proposé,le 18 mai 2011, un train de mesures (voir IP/11/585) visant à assurer un niveau minimum de droits, de soutien et de protection aux victimes sur tout le territoire de l’Union.
To reinforce existing national and EU measures on victims' rights, the European Commission proposed,on 18 May 2011, a package of measures (IP/11/585) to ensure a minimum level of rights, support and protection for victims across the EU.

Afin d’empêcher qu’une infraction ne soit commise à l’encontre de la victime dans l’État d’exécution, ce dernier devrait posséder les moyens juridiques pour reconnaître la décision adoptée précédemment dans l’État d’émission en faveur de la victime; parallèlement, il convient aussi d’éviter que la victime doive engager une nouvelle procédure ou produire à nouveau les éléments de preuve dans l’État d’exécution, comme si l’État d’émission n’avait pas adopté de décision.
In order to prevent a crime being committed against the victim in the executing State, that State should have the legal means for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again, as if the issuing State had not adopted the decision.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Le rapport d'évaluation de la Commission de 1995 concernant l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits (voir IP/95/1405) avait conclu que la directive avait sensibilisé davantage à la sécurité des produits et accru l'importance qui y est accordée, et avait facilité la charge de la preuve pour la victime, sans entraîner pour autant une augmentation du nombre de réclamations ni un relèvement des primes d'assurance.
The Commission's 1995 report assessing the application of the product liability Directive (see IP/95/405) concluded that it had raised awareness of and emphasis on product safety and made it easier for an injured person to prove their case, without increasing the number of claims made or giving rise to large increases in insurance premiums.