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Loi sur les produits agricoles au Canada
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Vertaling van "leur utilisation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui- ...[+++]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné

prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'a ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sl ...[+++]


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soitputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soitputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]

Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles de l'UE en matière d’aides d’État établissent par conséquent un équilibre – elles permettent aux États membres d’intervenir pour aider une banque en difficulté, tout en veillant 1) à ce que le montant des fonds publics utilisés soit limité, 2) à ce que ce montant soit utilisé à bon escient pour éviter qu'une nouvelle aide d'État soit nécessaire par la suite et 3) à ce que les distorsions de concurrence soient limitées.

EU state aid rules therefore strike a balance – they enable Member States to intervene to support a bank in difficulty but make sure that (1) the amount of public money used is limited, (2) that it is put to good use to avoid a need for further state aid, and (3) that competition distortions are limited.


L’interception comprend, sans que cette liste soit limitative, l’écoute, le contrôle ou la surveillance du contenu des communications et l’obtention du contenu des données, soit directement, au moyen de l’accès aux systèmes d’information et de leur utilisation, soit indirectement, au moyen de l’utilisation de dispositifs d’écoute électroniques ou de dispositifs d’écoute par des moyens techniques.

Interception includes, but is not necessarily limited to, the listening to, monitoring or surveillance of the content of communications and the procuring of the content of data either directly, through access and use of the information systems, or indirectly through the use of electronic eavesdropping or tapping devices by technical means.


les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d’utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d’une utilisation toute l’année.

residential buildings which are used or intended to be used for either less than four months of the year or, alternatively, for a limited annual time of use and with an expected energy consumption of less than 25 % of what would be the result of all-year use.


Je souhaite veiller à ce qu’elle soit introduite sur le marché dès que possible et à ce que son utilisation soit sûre».

I am keen to ensure that they are introduced on the market as soon as possible and that they are safe to use".


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c)pour le calcul de l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques et pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d'utiliser soit la part moyenne de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'Union, soit la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans leur ...[+++]

(c)for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles and for the production of renewable liquid and gaseous transport fuels of non-biological origin for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Union or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.


pour le calcul de l’apport de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques aux fins des points a) et b), les États membres peuvent choisir d’utiliser soit la part moyenne de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables de la Communauté, soit la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans leur pays, mesurée deux ans avant l’année considérée.

for the calculation of the contribution from electricity produced from renewable sources and consumed in all types of electric vehicles for the purpose of points (a) and (b), Member States may choose to use either the average share of electricity from renewable energy sources in the Community or the share of electricity from renewable energy sources in their own country as measured two years before the year in question.


Le règlement prévoit que les OGM susceptibles d'être utilisés pour les aliments à destination humaine et animale seront soit autorisés pour les deux utilisations soit pas autorisés du tout.

The Regulation provides that GMOs that could be used as food or feed must be authorised for both uses or not at all.


Le biodiesel pourra ensuite être utilisé soit sous sa forme pure, soit mélangé à d'autres carburants diesel.

The biodiesel can then be used either as pure fuel or be blended into diesel fuels.


1. Sans préjudice des articles 5 et 6, les procédures d'évaluation de la conformité des ballasts utilisés soit comme composants individuels soit comme composants incorporés dans des luminaires et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité sont conformes au module A de la décision 93/465/CEE du Conseil ainsi qu'aux critères énoncés dans ladite décision et aux orientations principales figurant dans son annexe.

1. Without prejudice to Articles 5 and 6, the procedures for conformity assessment of ballasts as single components or incorporated in luminaires and the rules for the affixing and use of the CE conformity marking shall be in accordance with Module A of Council Decision 93/465/EEC and with the criteria set out in that Decision and in the general guidelines in the Annex thereto.


Pour cela, il faudra utiliser soit des structures de commandement nationales prévoyant une représentation multinationale au sein des quartiers généraux, soit se servir des structures de commandement qui existent au sein de forces multinationales.

This will require either the use of national command structures providing multinational representation in headquarters or drawing on existing command structures within multinational forces.




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