Vertaling van "leur témoin soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

quelle que soit leur position sociale
in all walks of life

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38 (1) Le comité peut, avant le début de l’audience et pour des raisons suffisantes, ordonner que tout fait soit établi par déclaration sous serment, que la déclaration sous serment de tout témoin soit lue à l’audience, selon les modalités que le comité juge raisonnables, ou que tout témoin soit interrogé par trois membres du comité ou toute personne nommée à cette fin par le comité et autorisée à faire prêter serment en présence des parties ou de leur avocat.
38 (1) A Committee may, at any time prior to the commencement of a hearing and for sufficient reason, direct that a fact be proved by affidavit, that the affidavit of any witness be read at a hearing on such conditions as the Committee considers reasonable or that any witness be examined before three members of the Committee or any person who is appointed by it for that purpose and is authorized to administer oaths in the presence of the parties to the hearing or their counsel.

Que cinq (5) à dix (10) minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; que pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, le temps alloué aux intervenants, incluant la réponse du témoin, soit de cinq (5) minutes et ce, dans l'ordre suivant : Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur, Nouveau Parti démocratique, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur.
That witnesses be given five (5) to ten (10) minutes to make their opening statement; that, at the discretion of the Chair, during the questioning of witnesses there be allocated five (5) minutes for the questioner of each party, including the responses of the witnesses, as follows: New Democratic Party, Conservative Party, New Democratic Party, Conservative Party, Liberal Party, and Conservative Party.

Mais malgré leurs belles promesses, les conservateurs font tout en leur pouvoir pour que le nombre d'heures d'étude et de témoins soit réduit au minimum.
Despite those nice promises, the Conservatives are doing everything in their power to ensure that the hours of study and the number of witnesses are reduced to a bare minimum.

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

Je propose que l'ordre du comité du mercredi 13 octobre 2004 concernant les limites de temps pour les déclarations et l'interrogatoire des témoins soit annulé, et que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocation d'ouverture; que pendant l'interrogatoire des témoins, 10 minutes soient accordées au Parti conservateur, suivies de cinq minutes pour le Bloc québécois, de 10 minutes pour le Parti libéral, de cinq minutes pour le Parti conservateur, de cinq minutes pour le Parti libéral, de cinq minutes pour le Nouveau Parti Démocratique et, s'il y a un autre tour, que la rotation soit la même mais que le temps alloué soit de cinq minutes par intervenant.
I move that the committee's order of Wednesday, October 13, 2004, regarding time limits for witness statements and questioning be rescinded, and that witnesses be given ten minutes to make their opening statement; and that during the questioning of witnesses the time allocated to each questioner be as follows: ten minutes for the Conservative Party, followed by five minutes for the Bloc Québécois, ten minutes for the Liberal Party, five minutes for the Conservative Party, five minutes for the Liberal Party, five minutes for the New Democratic Party; and if there is a subsequent round, that the rotation be the same except all questioning will be for five minutes.

Le greffier: M. Martin propose que 15 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; que pendant l'interrogation des témoins, le temps soit alloué à chaque intervenant comme suit : à la première ronde, neuf minutes au Parti conservateur, sept minutes au Bloc québécois, sept minutes au NPD et sept minutes aux libéraux; par la suite, cinq minutes par parti en alternance entre le parti ministériel et les partis de l'opposition; et que la période de temps réservée à l'interrogation des témoins soit la même pour chacun d'eux, y compris les ministres.
The Clerk: It is moved by Mr. Martin that witnesses be given 15 minutes to make their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round, nine minutes for the Conservative Party, seven for the Bloc Québécois, seven for the NDP, and seven for the Liberals; on the following rounds of questioning, five minutes per party, alternating between the government and opposition parties, and the allocation of time for questioning should be applied to all witnesses, including ministers.

Mon prédécesseur doutait que l'autorité qui lui demandait la possibilité de vous entendre comme témoin soit bien l'autorité compétente.
My predecessor was not sure if the authority that asked if you could appear as a witness was actually the competent authority.

Pendant les six mois de son mandat, la commission d'enquête a interrogé un grand nombre de témoins, soit au niveau européen, soit au niveau national.
During the six months of its mandate, the Committee of Inquiry questioned a large number of witnesses, at both European and national level.