Traduction de «leur transfert dans le stock vendable sera » (Français → Anglais) :

Quant aux lots provenant d’un autre État membre, leur transfert dans le stock vendable sera précédé d’un contrôle minutieux, effectué par du personnel ayant reçu une formation adéquate, du compte rendu de contrôle visé à l’article 51, premier paragraphe, de la directive 2001/83/CE ou d’une autre preuve d’autorisation de mise sur le marché établie sur la base d’un système équivalent.
For batches coming from another Member State, prior to their transfer to saleable stock, the control report referred to in Article 51(1) of Directive 2001/83/EC or another proof of release to the market in question based on an equivalent system should be carefully checked by appropriately trained personnel.

1. Lorsque les produits inclus dans le plan ne sont pas disponibles à l’intervention dans l’État membre où ces produits sont requis, la Commission autorise, selon la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, le transfert de ce produit à partir d’un État membre sur le territoire duquel il est présent dans les stocks d’intervention vers l’État membre où il sera utilisé pour l’exécution du plan.
1. When products included in the plan are not available from intervention in the Member State where such products are required, the Commission shall authorise, in accordance with the procedure referred to in Article 195(2) of Regulation (EC) No 1234/2007, the transfer of the product in question from a Member State in which it is present in intervention stocks to the Member State where it will be used to implement the plan.

8. Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 17, paragraphe 1, point c), le transfert de responsabilité est considéré comme effectif dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO stocké sera confiné parfaitement et en permanence et que le site a été scellé et les installations d’injection démontées.
8. Where a storage site has been closed pursuant to Article 17(1)(c), transfer of responsibility shall be deemed to take place if and when all available evidence indicates that the stored CO will be completely and permanently contained, and after the site has been sealed and the injection facilities have been removed.

contribuer à une exploitation rationnelle et durable du surplus des ressources marines des États côtiers, en particulier en prévenant la surexploitation des stocks présentant un intérêt pour les populations locales; dans ce contexte, il sera dûment tenu compte des priorités définies par l'État côtier au profit du secteur privé national; améliorer les connaissances scientifiques et techniques des pêcheries concernées tout en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière au niveau régional approprié et en prenant en considération l'impact probable de la pêche sur l'environnement; contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée, en particulier en renforçant de manière non discriminatoire les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des opérations de pêche; contribuer aux stratégies de gestion durable des pêches telles que définies par l'État côtier, notamment en tenant compte des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'aide de la Communauté conformément aux accords de coopération ou d’association; faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l’économie mondiale, y compris en promouvant des conditions d’emploi équitables entre les travailleurs du secteur et en favorisant la création d'un environnement propice à l’investissement privé ainsi qu'au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment au travers d'un encadrement favorisant les investissements européens et le transfert de technologies et de navires; favoriser une meilleure gouvernance mondiale des pêches au plan financier et politique, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et par la lutte contre la corruption.
contribute towards rational and sustainable exploitation of the surplus of coastal States’ marine resources, in particular by preventing the overfishing of stocks which are of interest for local people; in this context due account will be taken of the coastal State’s priorities in favour of its private national sector; improve scientific and technical knowledge of the fisheries in question, taking into account the existing and necessary work in the field carried out at the appropriate regional level and taking into consideration the likely impact of fishing on the environment; contribute towards combating illegal, unregulated and unreported fishing, in particular by stepping up in a non-discriminatory fashion the management, control and follow-up measures for fishing operations; contribute towards strategies for the sustainable management of fisheries as defined by the coastal State, in particular by taking account of the development programmes elaborated at national and/or regional level with Community assistance in accordance with cooperation or association agreements; facilitate the integration of developing coastal States into the global economy, inter alia by promoting fair conditions of employment between the employees of the sector and by encouraging the creation of an environment that is favourable to private investment and to the development of a dynamic, viable and competitive private sector, notably by a framework supporting European investments and the transfer of technology and vessels; foster better global governance of fisheries at financial and political level, in particular by strengthening the capacity building of coastal States and by the fight against corruption.

La SCHL a tenté d'assurer aux sociétés de logement pour autochtones que leurs intérêts dans leur stock de logements sont protégés dans les accords de transfert et qu'elles ne s'en porteront pas plus mal.
CMHC has tried to assure aboriginal housing societies that its interests in their housing stock are protected in the transfer agreements and that they will not be worse off in the process.

Le transfert de certains stocks entre provinces ou entre régions ou leur importation de l'étranger sont souvent empêchés, ce qui est un élément inhibant parmi de nombreux autres pour la croissance de l'industrie.
The interprovincial or interregional transfer of certain stocks or their importation from another country is often inhibited, which is one element of a many element package that's inhibitory in terms of growth of the industry.

Le troisième type de transfert, ou type 3, ne sera pas considéré comme une offre d'emploi raisonnable, mais les travailleurs qui transféreront recevront moins de 85 p. 100 de leur salaire actuel ainsi qu'un ensemble d'avantages réduits considérablement.
The third type of transfer, type 3, will not be a considered a reasonable job offer, but workers who transfer will receive less than 85 per cent of the current wage and a seriously reduced benefit package.

Concernant l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et ses effets possibles sur le saumon et les autres formes de vie marine sur les côtes est et ouest du Canada: a) combien de cas de la maladie chez le saumon d'élevage de l'Atlantique a-t-on signalé sur la côte est, et dans combien d'enclos, de salmonicultures, de baies; b) qu'ont fait les aquiculteurs pour lutter contre la maladie sur la côte est, combien de saumons d'élevage ont été abattus et quelle en était la valeur; c) quels produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments ont utilisés les aquiculteurs de la côte est pour prévenir ou combattre la maladie, et lesquels de ces produits ont été approuvés pour un usage en milieu marin; d) quel effet les produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments utilisés par les aquiculteurs pour prévenir ou combattre la maladie ont-ils sur le saumon sauvage, les mollusques et les autres formes de vie marine; e) est-il possible que des espèces de saumon sauvage locales et d'autres formes de vie marine de la côte est aient été touchées par la souche de la maladie qui sévit chez le saumon d'élevage, si oui, quelles espèces de saumon sauvage et autres formes de vie marine sont les plus sujettes à la maladie, et lesquelles de ces espèces seraient les plus menacées; f) quelle est la responsabilité du MPO à l'égard de cette souche de la maladie, en particulier quelle est la responsabilité légale du ministère à l'égard de cette maladie quand elle sévit dans des exploitations aquicoles marines; g) que doit faire le MPO pour empêcher que cette souche de la maladie présente dans des aquicultures soit transmises aux stocks locaux de poisson sauvage; h) qu'a fait le MPO pour s'assurer que cette souche de la maladie ne soit pas transmise aux stocks locaux de poisson sauvage de la côte est; i) le MPO a-t-il réussi à empêcher la transmission de cette souche de la maladie aux stocks de poisson sauvage de la côte ouest; j) le MPO a-t-il fait de la recherche sur la transmis ...
With reference to infectious salmon anemia (ISA) and its possible effect on salmon and other marine life on Canada's east and west coasts: (a) where on the east coast has the disease been found amongst farmed Atlantic salmon, how many pens have reported the disease, how many farms, and how many bays; (b) what action has been taken by aquaculture operators to control the disease on the east coast, how many farmed Atlantic salmon have been slaughtered, and what was their value; (c) what chemicals, antibiotics or other medicines have the aquaculture operators on the east coast used to prevent or control the disease, and which of these products have been approved for use in the marine environment; (d) what is the effect on wild salmon, shellfish and other marine life of the chemicals, antibiotics or other medicines used by aquaculture operators to prevent or control the disease; (e) is it possible that local wild species of salmon and other marine life on the east coast have been affected by the strain of the disease found amongst farmed salmon, if so which species of wild salmon and other marine life are most susceptible to the disease, and which of these species would be most threatened by the disease; (f) what is the responsibility of the Department of Fisheries and Oceans in regard to this strain of the disease, more particularly what responsibility does the department by statute have in dealing with this disease when found in sea-base aquaculture operations; (g) what responsibility does the Department of Fisheries and Oceans have to prevent the possible transmission of this strain of disease from aquaculutre operations on the east coast to local wild fish stocks; (h) what action has the Department of Fisheries and Oceans taken to ensure that this strain of the disease is not transmitted to wild fish stocks on the east coast; (i) has the Department of Fisheries and Oceans succeeded in preventing the transmission of this strain of the disease to wild stocks o ...