Traduction de «leur traitement prudentiel préférentiel actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traitement de l'infertilité : les pratiques actuelles et leurs répercussions psychosociales
Treatment of infertility: current practices and psychological implications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE.
The proposed new rules also address prudential concerns by ensuring that the features of covered bonds are in line with the risk profile that is underlying already existing EU-wide preferential capital treatment.

Au niveau de l'UE, compte tenu de leur faible risque, les obligations garanties bénéficient actuellement d'un traitement prudentiel préférentiel en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
At the EU level, in light of their low risk, covered bonds currently benefit from preferential prudential regulatory treatment under the Capital Requirements Regulation (CRR).

Le règlement modifie le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) pour y ajouter de nouvelles exigences dans le but de durcir les conditions d'octroi d'un traitement prudentiel préférentiel.
The Regulation amends the Capital Requirements Regulation (CRR) with the aim of strengthening the conditions for granting preferential capital treatment by adding further requirements.

H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

G. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE – les "arrangements techniques" – ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";
G. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;

Cette étude permettra aux pays en développement et aux pays les moins avancés de s'associer activement et sans réticence au processus de négociation, en ayant la sécurité que l'Union européenne mettra en œuvre les mesures nécessaires non seulement pour éviter l'"érosion des préférences", mais pour maintenir et renforcer le traitement préférentiel actuel.
This study will help the developing and least developed countries to participate actively and without reservation in the negotiating process, with the certainty that the European Union will implement the measures necessary not only to avoid any ‘erosion of preferences’ but to maintain and strengthen the existing preferential treatment.

Une telle démarche permettrait d’atténuer les réserves de certains pays en développement face à la libéralisation du commerce proposée dans le cadre des négociations de Doha, dans la mesure où l’Union prendrait les mesures requises pour maintenir le traitement préférentiel actuel.
This would help to reduce the reservations of certain developing countries about the trade liberalisation proposed within the framework of the Doha negotiations, since the Union would take the necessary measures to maintain the current preferential treatment.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;

Il est nécessaire de couvrir pleinement les risques actuels et les risques futurs potentiels découlant des contrats relatifs aux instruments dérivés hors bourse compensés et d'éliminer le danger de voir les risques pour la chambre de compensation s'accumuler au-delà de la valeur du marché du nantissement afin que les instruments dérivés hors bourse compensés bénéficient temporairement du même traitement prudentiel que les instruments dérivés négociés en bourse.
It is necessary for the current and potential future exposures arising from cleared OTC derivatives contracts to be fully collateralised and for the risk of a build-up of the clearing house's exposures beyond the market value of posted collateral to be eliminated in order for cleared OTC derivatives to be granted for a transitional period the same prudential treatment as exchange-traded derivatives.

En outre, la presque totalité des régions frontalières du niveau NUTS III ont actuellement accès à des subventions régionales s'inscrivant dans des régimes d'aides d'État et peuvent donc bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport à des régions non assistées (intensités d'aide plus élevées au soutien de l'investissement (y compris dans le secteur agricole) de la recherche et du développement, de la formation en entreprise, de la création d'emplois, etc.).
Furthermore, nearly all EU border regions at NUTS III level are currently eligible for national regional aid under state aid rules and may therefore benefit from a preferential treatment compared to non-assisted areas (e.g: higher aid intensities to support investment (including in the agricultural sector), research and development, training by firms, employment creation, etc.