Traduction de «leur territoire étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

aménagement du territoire | aménagement du territoire, foncier | planification spatiale
land use planning

Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ces territoires
Agreement for Air Services between and beyond their respective territories

développer les services d’ingénierie touristique | étendre la gamme de services d’ingénierie touristique | développer les services de promotion des destinations | développer les services de promotion touristique
develop tourist destinations | travel for research purposes | develop tourism destinations | research tourism destinations to increase product knowledge

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà (avec annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Finland for Air Services between and beyond their Respective Territories (with Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; considérant que 5 700 Palestiniens – dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; considérant que le transfert forcé de résidents d’un territoire occupé constitue une violation grave du droit international humanitaire; considérant que la politique de planification est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d'étendre les colonies de peuplement; considérant que des exercices de formation militaire sont également utilisées comme un moyen de déplacer par la force des centaines de Palestiniens, notamment dans la vallée du Jourdain; considérant que, selon les Nations unies, les colons israéliens ont mené au moins 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; considérant que, selon l'ONG israélienne B’tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 3 civils israéliens ont été tués par les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés au cours du premier semestre de 2015;
C. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas 5 700 Palestinians - including 160 children, 26 women and 400 administrative detainees - are currently held in Israeli jails; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and 3 Israeli civilians killed by Palestinians in the OPT during the first half of 2015;

4. estime que la portée géographique de la stratégie pour les Alpes doit se limiter au territoire couvert par la convention alpine, étant donné qu'étendre la macrorégion à un territoire plus vaste pourrait avoir pour conséquence que la région extra-alpine, avec ses métropoles et ses centres industriels, dominerait la véritable région alpine du point de vue de la taille de la population et du pouvoir économique;
4. Believes that the geographical scope of a strategy for the Alps must be limited to the territory covered by the Alpine Convention, as expanding the macro-region to a larger territory would be liable to mean that the extra-Alpine region, with its metropolises and centres of industry, would dominate the actual Alpine region in terms of population size and economic power;

(6 bis) Compte tenu de l'amélioration de la qualité de l'air et des avantages pour la santé d'une réduction des émissions de soufre, et afin d'établir des conditions égales dans toute l'Union pour le secteur du transport maritime, la Commission devrait proposer, avec un calendrier fixe, d'étendre la limite de 0,10 % à toutes les mers bordant les territoires des États membres ou de l'étendre de façon à couvrir une certaine distance à partir des côtes de l'Union.
(6a) In view of the improved air quality and health benefits of lower sulphur emissions and in order to establish a level playing field for the maritime transport sector across the Union, the Commission should propose, with a clear timetable, the extension of the 0,10% limit to other seas bordering on Member States’ landmass or so as to cover a fixed distance from the Union coastline.

47. appelle le Conseil européen à étendre la liste d'individus iraniens liés aux programmes nucléaires et balistiques iraniens et de leurs réseaux d'approvisionnement connexes; appelle les autorités compétentes à agir rapidement pour geler leurs avoirs et les empêcher de pénétrer sur le territoire de l'Union et d'utiliser les territoires de l'Union pour mener une quelconque activité liée à ces programmes;
47. Calls on the European Council to expand the list of Iranian individuals with links to Iran's nuclear and ballistic programmes and their attendant procurement networks; calls on the relevant authorities to move quickly to freeze their assets and prevent them from entering EU territory and using EU jurisdictions to conduct any activity related to those programmes;

Les modifications proposées par la Commission visent à étendre le champ d'application de la directive aux bénéficiaires d'une protection internationale qui résident légalement sur le territoire d'un État membre depuis cinq ans.
The amendments put forward by the Commission aim at extending the scope of the Directive to beneficiaries of international protection who have been residing legally on the territory of a Member State for a period of 5 years.

Le protocole porte sur six éléments: établir un climat de certitude sans que les droits des Autochtones, leurs titres ancestraux et leur identité soient abolis; trouver des solutions qui respectent les intérêts légitimes du gouvernement sans forcer les Premières nations à renoncer à leurs réserves et à la protection constitutionnelle de leurs terres; tenir compte, dans les traités, de la vision et des intérêts des Premières nations en matière de gouvernance; proposer aux Premières nations des options qui assureraient le maintien de leur rôle dans la prise de décisions concernant la cogestion de leurs terres et ressources sur leur territoire; étendre l'application des plans financiers et fiscaux de manière à créer des collectivités des Premières nations prospères et en santé; mettre au point des outils de gestion pour les Premières nations, afin qu'elles puissent gérer les stocks de poisson, améliorer l'habitat et soutenir leur économie par la vente de poisson, comme elles l'ont toujours fait.
The protocol focuses on six issues: achieving certainty for all parties without requiring extinguishment of aboriginal rights, title and identity; finding options to meet legitimate government interests without forcing first nations to give up reserve status and constitutional land protections; including first nation vision and interests on governance in treaties; proposing options for first nations to maintain a decision making role in the co-management of lands and resources in their territories; opening up fiscal and taxation plans to create healthy and prosperous first nation communities; and developing tools for first nations to manage fish stocks, enhance habitat and support their economies from the sale of fish as they have always done.

Actuellement, chaque Etat membre peut, sur son territoire, étendre l'EMAS aux secteurs non industriels, mais il n'existe pas de règles communautaires harmonisées en la matière.
Currently, individual Member States can extend EMAS to non-industrial sectors within their territory, but there are no harmonised Community rules for this.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

DECISIONS DIVERSES DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR Extension de la protection juridique des topographies de produits semi- conducteurs aux personnes des Etats-Unis d'Amérique et de certains territoires Le Conseil a arrêté cette décision qui a pour but d'étendre, à titre provisoire, aux territoires d'Aruba et des Antilles néerlandaises, la protection juridique de produits semi-conducteurs (directive 87/54/CEE) déjà étendue aux personnes des Etats Unis et de certains territoires (décision 93/16/CEE) .
MISCELLANEOUS DECISIONS RELATING TO THE INTERNAL MARKET Extension of the legal protection of topographies of semiconductor products to persons from the United States of America and certain territories The Council adopted this Decision, which aims to extend provisionally to the territories of Aruba and the Netherlands Antilles the legal protection of semiconductor products (Directive 87/54/EEC) already extended to persons from the United States of America and certain territories (Decision 93/16/EEC).